marche immobilier des notaires

• Arrêt nº 2A.677/2006 de IIe Cour de Droit Public, 16 mai 2007

Regeste Art. 12, 15 Abs. 2 lit. l und Art. 16 Abs. 1 Satz 2 MWSTV; Art. 14 und 20 Abs. 1 Satz 3 MWSTG; Art. 45a MWSTGV; Steuerbefreiung von Dienstleistungen unter der Herrschaft der MWSTV und Ort der Dienstleistung im Ausland gemäss MWSTG; Formmängel. Inhalt und Verwirklichung des Bestimmungslandprinzips (E. 3). Ort der Dienstleistung unter der Herrschaft der MWSTV (E. 4.1) und des MWSTG (E. 5.1). Steuerbefreiung (MWSTV), sofern die Dienstleistungen im Ausland genutzt oder ausgewertet werden (E. 4.2). Anforderungen an den Beweis unter der Herrschaft der MWSTV (E. 4.3) und des MWSTG (E. 5.2). In beiden Fällen muss die Art der Dienstleistungen klar nachgewiesen sein. Diesen Anforderungen genügen die hier vorgelegten Dokumente nicht, einige wurden gar nach der steueramtlichen Kontrolle au...

... services qui se rapportent à un bien immobilier, les prestations de transport ainsi que les activi... écrites (fiduciaires, avocats, notaires, etc.), des contrats et mandats, pour autant que c... dans divers pays, à développer son marché d'exportation et à poursuivre les investissements...

• Arrêt nº 2P.33/2007 de IIe Cour de Droit Public, 10 juillet 2007

... démesuré et une surchauffe du marché de la construction entraînant, pour les ventes de...Pour les promotions immobilières en PPE se basant sur l'article 6, litt. a LAIE, si... au premier chef aux conservateurs et aux notaires, officiers publics qui ne sont pas des subordonné...

• Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

... comptes annuels de chaque société immobilière faisant partie d'un fonds de placement immobilier ... d'autorégulation des avocats et des notaires, la FINMA doit confier les contrôles à une soci�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 18 novembre 2008
• Unique
• Loi

• Message relatif à la révision de la loi sur le marché intérieur

... ventilation 7 937 1 222 75103 Avocats, notaires 7 813 4 844 83101 Assistants sociaux 7 653 130 863... 6 955 35 72104 Spécialistes en immobilier et gérants 6 830 1 675 83103 Directeurs de homes ...

• Feuille Fédérale num. 3, 25 janvier 2005
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

... (CC) portant sur les droits réels immobiliers et le registre foncier fait suite à diverses inte... les offices du registre foncier, les notaires et les banques. De surcroît, elle élimine les ri... et être surtout utilisée sur le marché du crédit hypothécaire transnational. Toutefois,...

• Feuille Fédérale num. 30, 24 juillet 2007
• Seccion Unica

• Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

... d'un bien et à le maintenir en état de marche, notamment les frais de service, d'entretien, d'ex...�t sur la valeur résiduelle des biens immobiliers au moment de la radiation du registre des assujett...13. les activités de notaires publics; . 14. les activités de bureaux de mensur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 22 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

... comptes annuels de chaque société immobilière faisant partie d'un fonds de placement immobilier ... d'autorégulation des avocats et des notaires, la FINMA doit confier les contrôles à une soci�...

• Feuille Fédérale num. 27, 3 juillet 2007
• Seccion Unica

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

... biens les choses, mobilières et immobilières, ainsi que le courant électrique, le gaz, la chal... ingénieurs, bureaux d'études, avocats, notaires (sous réserve de l'al. 2, let. a), experts-compta... que des ventes de bienfaisance ou des marchés aux puces par des institutions qui exercent des ac...

• Feuille Fédérale num. 36, 14 septembre 1999
• Seccion Unica

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

.... justice, omniprésente, touche le marché et l'économie aussi bien que la vie privée et fa... entre avocats et tribunaux et entre notaires et tribunaux. Le système a fait ses preuves. Depu...27, al. 2), les droit immobiliers (art. 28, al. 4), les droits mobiliers (art. 29, a...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél)

... consommateurs et le droit des biens immobiliers. D'autres ont déploré que la Suisse tarde tant �... offices du registre du commerce ou les notaires peuvent également faire office de bureaux d'enreg... accès facilité, et de ce fait meilleur marché, aux données disponibles sous forme numérique. L...

• Feuille Fédérale num. 41, 16 octobre 2001
• Seccion Unica