Marche foncier

• Arrêt nº 5A 44/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 27 juillet 2011

... du trouble, rectification du registre foncier,. recours contre le jugement du Tribunal cantonal ...

• Arrêt nº 2C 742/2010 de IIe Cour de Droit Public, 16 février 2011

... 1987 de la parcelle n° *** du registre foncier de la commune de Sierre, sur laquelle elle a const...

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Garantie des dépôts)

... instruments financiers négociés sur un marché représentatif. . Art. 28 Procédure d'assainissem... procéder à une inscription au registre foncier. . Art. 42 . Les art. 25 à 37g de la loi du 8 no...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 129/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 2011

...'665 fr., selon inscription au registre foncier. Le 12 février 2003, X.________ en tant que baill... même s'il est inférieur à la valeur du marché (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4e éd. 20...

• Arrêt nº 1A.190/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 11 juin 2007

... la sortie des véhicules du requérant en marche avant sur la route communale; la transformation du... érigé sur l'article 459 du registre foncier d'Ependes suivra dans sa volumétrie et dans le ra...

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) (Projet)

... en fait porter la mention au registre foncier. . Art. 396 . 1 Une curatelle de coopération es...

• Feuille Fédérale num. 36, 12 septembre 2006
• Seccion Unica

• Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM)

... prêts à l'Institut aux conditions du marché afin d'assurer les paiements nécessaires à l'ex�.... 4 Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et aux autres registres p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

...�s au Kosovo étaient inscrits au registre foncier au nom de YX.________ et que ce dernier était dé...

• Arrêt nº 4A 595/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mars 2009

Regeste Art. 216 Abs. 2 OR; Form eines Vorvertrages, der den Kauf von Grundstücken und Fahrnis zum Gegenstand hat. In einem Vorvertrag, der den Kauf von Grundstücken und Fahrnis verbindet, können die Parteien einen Globalpreis als Gegenleistung für die Grundstücke und die übrigen Gegenstände vereinbaren; diesfalls müssen auch Letztere in der öffentlichen Urkunde aufgeführt (spezifiziert) werden (E. 2 und 3). Regeste Art. 2 Abs. 1, Art. 18 Abs. 1 und Art. 151 OR; Auslegung der in einem Vorvertrag zu einem Kaufvertrag aufgeführten Bedingungen. In der öffentlichen Urkunde werden verschiedene Suspensivbedingungen aufgeführt, welche die weiteren Schritte und Vereinbarungen der Parteien zum Gegenstand haben. Trotz des Wortlauts dieser Klauseln sind die Wirkungen des Vertrags nicht als beding...

... compétentes en matière de droit foncier rural;. B) La vente des immeubles [sis] sur le ter...

• Arrêt nº 4A 673/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mars 2011

... L'opération a été inscrite au registre foncier le 3 octobre 2006. Le 25 octobre 2006, X.________ ...