marche financier definition

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst...a. la part de marché dans les fonctions ayant une importance systémiqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 2C 719/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 mai 2011

Regeste Art. 20 BEHG und Art. 46a aBEHV-EBK; Pflicht zur Offenlegung von Beteiligungen und Ausnahmen hievon; Übergangsrecht. Anwendbares Recht: Ob die Beschwerdeführer ihre Beteiligungen an der E. AG im Jahr 2008 melden mussten, beurteilt sich im Lichte von Art. 46a aBEHV-EBK (E. 4). Art. 20 Abs. 5 BEHG stellt eine genügende formell-gesetzliche Grundlage dar, gestützt auf welche die Aufsichtsbehörde eine Übergangsbestimmung betreffend die Meldepflicht in Art. 46a aBEHV-EBK erlassen konnte (E. 5). Die den Beschwerdeführern auferlegte Meldepflicht stellt keinen schweren Eingriff in ihre Privatsphäre dar; es handelt sich dabei um eine übergangsrechtliche Massnahme, welche im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (E. 6). **************************************** Regeste Ar...

... 2008 de l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur les bourses et le commerce ...Par définition, une disposition transitoire vise à régler une s...

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst...a. la part de marché dans les fonctions ayant une importance systémiqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
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• Rapport sur la politique extérieure 2010

... et qui sont de nature économique et financière mais qui affectent également le climat, l'énergi... maîtrisées et le développement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst...a. la part de marché dans les fonctions ayant une importance systémiqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
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• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... est ainsi tenue de dresser ses états financiers selon une norme comptable reconnue (p. ex. Swiss G... reconnue répond aux besoins du marché des capitaux et vise à protéger les actionnaires...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst...a. la part de marché dans les fonctions ayant une importance systémiqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
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• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui... conditions non conformes aux règles du marché ou d'un contrat par lequel l'organe de révision a.... 6. Dispositions spéciales . A. Définition . B. Capital social . C. Parts sociales . D....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
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• Code

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst...a. la part de marché dans les fonctions ayant une importance systémiqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
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• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est d... premières ne sont pas disponibles sur le marché intérieur et que certaines étapes de production ... entre les tâches et les ressources financières 7748 . 1.6 Droit comparé, notamment droit europé...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica