Regeste Art. 88 OG; Art. 2 ÜbBest. BV; Art. 2 BGBM und Art. 3 BGBM; Handel mit Medikamenten via Postversand. Örtlicher Geltungsbereich eines kantonalen Polizeigesetzes; Legitimation eines Betroffenen mit Sitz ausserhalb des Kantons zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen solchen Erlass (E. 1d). Abstrakte Normenkontrolle unter dem Gesichtspunkt von Art. 2 ÜbBest. BV; Anwendbarkeit des Binnenmarktgesetzes auf ein am 28. Januar 1998 angenommenes Reglement des waadtländischen Regierungsrates, das den regelmässigen Versand von Medikamenten durch Apotheken untersagt (E. 2). Überprüfung der Verhältnismässigkeit nach Massgabe des Binnenmarktgesetzes (E. 3). Arten des Medikamentenverkaufs mittels Postversand und dabei zu beachtende Sicherheitsanforderungen (E. 4a). Im vorliegenden Fall ver...
... la poste et/ou par des entreprises de transports privées ainsi que, à ces fins, les achats, les d... loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02), soit aux art. 2 et 3 ... à un intérêt public important expressément mentionné à l'art. 3 al. 2 lettre a LMI, soit la...
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...a) les parcours aériens; . b) les transports de marchandises sur le Rhin et les voies rhénanes... qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. . 3. Le présen... d'une «lettre de voiture CIM et colis express», ci-après dénommée «lettre de voiture CIM». ....
... aéronautique, soumis à la pression du marché, soit en état d'assumer la responsabilité de mai.... Le transport aérien contribue de manière essentielle à amél... accueillir un centre suisse d'expédition express du fret aérien dont la mise en service inter-vien...
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... fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC): htt... techniques ou l'intégration des marchés européens. Les facteurs de ralentissement sont ..., peu importe que l'on emprunte un Regio-Express circulant sur la ligne datant du XIXe siècle ou -...
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... Définir des priorités en matière de transports . (E 15.6.05, Brändli) . Nous vous prions d'a... route et sur rail, y compris au réseau express régional (RER) et à la mobilité douce. ... financements nécessaires sur les marchés financiers, ce qui grèvera son compte financier. ...
... 90 avec, en premier, la réforme du marché intérieur. Ont suivi les réformes sectorielles, ... répond au Postulat David demandant expressément un inventaire et une évaluation de ces procédure....10 Autorisation d'exploitation pour le transport de tranplants (hôpitaux). 24.12 Reconnaissance d...
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