Marche du transport

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

... de la nouvelle loi fédérale sur le marché de l'électricité. B.- Le 14 février 2000, Watt ...Le transport de l'électricité sur les réseaux serait réglé...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien régulier

... entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d'interventions et de réglem...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien régulier

... entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d'interventions et de réglem...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... maîtrisées et le développement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r...Les ministres des transports se sont accordés le 22 mars 2010 sur la suite des...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien régulier

... entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d'interventions et de réglem...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
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• Ordinanza del 30 giugno 1993 sull'esecuzione di rilevazioni statistiche federali

... fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. (Org DETEC)...de transports publics et d'accès au marché du transport routier;. d. gérer l'admission des e...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 33, 24 août 1999
• Singoli
• Ordinanza

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien régulier

... entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d'interventions et de réglem...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
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• Arrêt nº 2C 18/2011 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

... F.________ AG devait acheter sur le marché italien, pour le compte de X.________, des fruits ...'organisation du travail, les coûts de transport depuis l'entrepôt jusqu'au lieu de destination d�...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien régulier

... entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d'interventions et de réglem...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
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• Message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité

...2004 M 03.3059 Marché de l'électricité. Garantir la sécurité d'appro...2.2.3.3 Section 3 Réseau de transport suisse 1542 . 2.2.4 Chapitre 4 Commission de l'él...

• Feuille Fédérale num. 8, 1 mars 2005
• Seccion Unica