Marche de services

• Marché de services (progiciel de gestion administrative des EMS du canton du Valais)

• Effets de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) sur la libre circulation des services et des personnes en Suisse Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 27 juin 2000 établi sur la base d'une évaluation de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration

• Feuille Fédérale num. 50, 19 décembre 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 256/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 8 novembre 2007

Regeste Geltungsbereich eines allgemeinverbindlich erklärten GAV (Art. 1 Abs. 1 AVEG). Voraussetzungen, unter denen ein ausländischer Betrieb, der zur Hauptsache eine auf dem einheimischen Markt konkurrenzlose Tätigkeit anbietet, einem allgemeinverbindlich erklärten GAV untersteht (E. 2). **************************************** Regeste Champ d'application d'une convention collective de travail ayant fait l'objet d'une décision d'extension (art. 1 al. 1 LECCT). Conditions auxquelles une entreprise étrangère offrant principalement des services pour lesquels il n'existe pas de concurrence sur le marché indigène est soumise à une convention collective de travail étendue (consid. 2). **************************************** Regesto Campo di applicazione di un contratto collettivo di lavo...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 22 décembre 1965

Regeste Kartellähnliche Organisation (Art. 3 KG). Begriff des "Marktes für bestimmte Waren oder Leistungen". **************************************** Regeste Organisation analogue à un cartel (art. 3 de la loi). Notion du "marché de certains biens ou de certains services". **************************************** Regesto Organizzazione analoga a un cartello (art. 3 LCart.). Nozione di "mercato di determinate merci o servizi".

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... pour restreindre l'accès à leur marché sans justification scientifique, l'art. 5, al.... Chapitre 4 Commerce des services . Art. 4.1 Commerce des services . 1. Les Parties...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 234/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 octobre 2010

Regeste Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zusammensetzung des Schiedsgerichts; Ablehnung. Die Erfordernisse der Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Mitglieder eines Schiedsgerichts gelten sowohl für die von den Parteien bezeichneten Schiedsrichter als auch für den Präsidenten des Schiedsgerichts (E. 3.2 und 3.3.1). Das Bundesgericht überprüft die Beachtung dieser Anforderungen, selbst wenn der Schiedsentscheid einstimmig gefällt worden ist (E. 3.3.2). Es trägt dabei den Besonderheiten der Sportschiedsgerichtsbarkeit Rechnung (E. 3.3.3). Falls sich die auf Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG gestützte Rüge als begründet erweist, kann das Bundesgericht selbst über die Ablehnung des betreffenden Schiedsrichters befinden (E. 3.3.4). Beurteilung der Umstände des...

... toutes les parties faisant appel à ses services ayant été admise dans un arrêt de principe (ATF... souligne l'"importance de l'AMA pour le marché des services juridiques en matière de lutte antid...

• Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale, OIAF)

...'intérêt public et veulent recourir aux services des fournisseurs internes visés au chap. 5, secti...a. la loi du 16 décembre 1994 sur les marchés publics5; . b. l'ordonnance du 11 décembre 1995 s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... maîtrisées et le développement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r... s'appliquant uniformément à tous les services fédéraux concernés. Sur la base de cette nouvel...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers

... de concurrence en vigueur et du marché, ainsi que les intérêts des usagers. . 2. S'il ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 46/2011 de IIe Cour de Droit Public, 7 juin 2011

...Objet. Marchés publics, concours de projets Payerne base aérienn... de projets relatif à un marché de services d'architecture et d'ingénierie intitulé "Payerne...

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

... à court terme de ses prestations de services. Cette appréciation se base notamment sur les criitères suivants: . a. la part de marché dans les fonctions ayant une importance systémiqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique