Marche communautaire

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 27 octobre 1999

Regeste Art. 83 lit. b OG, 46 Abs. 2 BV; Abgrenzung der kantonalen Befugnis zur Besteuerung von pendelnden Arbeitnehmern. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Klage; aktuelles Interesse; Parteianträge (E. 1). Zusammenfassung der Rechtsprechung zum Steuerdomizil der Arbeitnehmer. Grundsatz der Besteuerung am Wohnsitz (E. 2). Die Hinweise auf das Binnenmarktgesetz, auf die Regelungen für Grenzgänger und auf das Recht der Europäischen Gemeinschaft rechtfertigen keine generelle Praxisänderung (E. 3 und 4). Unter Vorbehalt von besonderen Fällen verletzt die Beanspruchung der Besteuerung der Einkommen von waadtländischen Pendlern durch die Genfer Steuerbehörden die Steuersouveränität des Kantons Waadt (E. 5). **************************************** Regeste Art. 83 let. b OJ, 46 al. 2 Cst.; d...

... entraver cette circulation, au sein du marché intérieur voulu par la loi fédérale sur le marc... de l'Union européenne, du principe communautaire de libre circulation des personnes posé par l'art...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... maîtrisées et le développement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... suisse dans ses relations avec le marché intérieur de l'UE. Par la conclusion de ces accor... à des programmes de recherche communautaires: 1) l'impossibilité pour leurs chercheurs de joue...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Décision no 1/2006 du comité institué par Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité modifiant le chapitre 11 de l'annexe 1

..., de l'accord, à la réglementation communautaire correspondante; . considérant qu'il y a lieu ... à la section II pour la mise sur le marché en Suisse des préemballages communautaires. . En ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 29 mai 2007
• Unique
• Décision

• Message complémentaire au message relatif à la révision de la loi sur les cartels (Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l'accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE)

... confère en effet aux institutions communautaires le contrôle des faits relevant du droit de la con... qui sont susceptibles d'affecter le marché de la Communauté ou le commerce entre les parties...

• Feuille Fédérale num. 32, 13 août 2002
• Seccion Unica

• Rapport Europe 2006

...3.2.1.3 Survol du droit communautaire et de ses instruments 6499 . 3.2.1.4 Aperçu aprè...3.2.2.1 Introduction 6504 . 3.2.2.2 Marché intérieur 6505 . 3.2.2.2.1 Introduction 6505 . 3....

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)

... mise en circulation et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2... 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides co...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 10 mai 2011
• Unique

• Message et arrêté fédéral portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne d'autre part, concernant le Protocole n° 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

... raisons: proximité géographique des marchés de distribution, mobilité des firmes exportatrice...2.2 Régime d'importation communautaire. Pour remplacer l'accès au marché communautaire,...

• Feuille Fédérale num. 40, 10 octobre 2000
• Seccion Unica

• Message concernant l'initiative populaire «pour des médicaments à moindre prix»

... et en Autriche puissent être mis sur le marché suisse sans autorisation particulière;. - et que,... (UE), tous les médicaments communautairement admis dans la procédure centralisée de la Commis...

• Feuille Fédérale num. 37, 21 septembre 1999
• Seccion Unica

• 99. Message concernant la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim)

... de l'harmoniser avec le droit communautaire dans l'intérêt de l'économie suisse (environ... entraînés par la libéralisation du marché des toxiques. Comparativement à l'actuelle légis...

• Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
• Seccion Unica