... nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique extérieure prennent un n... maîtrisées et le développement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r... la Convention européenne d'extradition de 1957. Le Comité a finalisé et adopté un projet de tr...
Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG. Ein Schiedsgericht, das über eine Streitsache betreffend Erfüllung oder Nichterfüllung eines Vertrages zu entscheiden hat, ist zur Prüfung zuständig, ob diese Vereinbarung unter dem Gesichtspunkt von Art. 85 des Vertrages zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vom 25. März 1957 (Römer Vertrag) gültig ist, obschon Schiedsgerichten nicht die Eigenschaft von Behörden der Mitgliedstaaten der Gemeinschaft zukommt. **************************************** Regeste Arbitrage international; art. 190 al. 2 let. b LDIP. Appelé à connaître d'une contestation relative à l'exécution ou l'inexécution d'un contrat, un tribunal arbitral est compétent pour examiner la validité de cette entente au regard de l'art....
... des décisions de la Commission des Communautés; il a, en particulier, estimé n'avoir pas à stat...1 que sont incompatibles avec le Marché commun et interdits tous accords entre entreprises...
... coûts, celle-ci doit s'imposer sur des marchés touristiques largement libéralisés et surmonter ..., les coûts des transports et des communications ont baissé grâce aux progrès de la technique. C...En vertu de l'art. 87 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, les aides s...
... de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur cert...5. Convention no 105 du 25 juin 1957 concernant l'abolition du travail forcé (RS 0.822...
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...2 Elle règle également la mise sur le marché et la mise en service de sous-systèmes et de comp...1. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer5 . Art. 2, al. 1 . 1 Le ré... sont publiées sous la forme d'un communiqué de presse ou d'une autre manière appropriée. . 4...
Regeste Art. 2, 4, 5 Abs. 1 u. Abs. 2 lit. c, 6 Abs. 1, 23 BG über Kartelle und ähnliche Organisationen (KG), vom 20. Dezember 1962; Art. 28 ZGB, Art. 41 OR. 1. Das KG hat keine rückwirkende Kraft (Erw. 1). 2. Wer Vorkehren trifft, durch die ein Dritter in der Ausübung des Wettbewerbs erheblich behindert wird (Art. 4 KG), hatzu beweisen, dass diese Vorkehren im Sinne von Art. 5 KG ausnahmsweise zulässig sind (Erw. 2). 3. Beispiel eines Kartells, das durch Rationalisierung der Verteilung einer Ware auf der Grosshandelsstufe die Förderung einer im Gesamtinteresse erwünschten Struktur im Sinne von Art. 5 Abs. 2 lit. c KG anstrebt (Erw. 3). 4. Prüfung der Verhältnismässigkeit der Mittel, die das Kartell zur Erreichung seines als zulässig befundenen Ziels anwendet. Die benachteiligenden Vor...
...Ledit institut déposa le 28 février 1957 un rapport dans lequel il montre que la distributi... et en Belgique, trois pays où le marché est également libre. Les frais de distribution é...2. Les mesures prises d'un commun accord par l'ASFC et par l'Association des grossis...
... transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) . Département fédéral des affaires étr... suisse en nombre suffisant pour assurer la marche des navires concernés en cas de crise ou de confl...Base(s) légale(s): . LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101): art. 49...
... suisse dans ses relations avec le marché intérieur de l'UE. Par la conclusion de ces accor... à des programmes de recherche communautaires: 1) l'impossibilité pour leurs chercheurs de joue... 41 Allemagne RO 1957 427, Autriche RO 1950 40, Belgique RO 1961 1089, D...
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