marche a terme ferme

• Arrêt nº 2C 202/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 BEHV sowie Art. 23ter BankG (in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung); Begriffe des Emissionshauses und der Zweigniederlassung eines ausländischen Effektenhändlers. Die in Art. 3 Abs. 2 BEHV aufgestellten Bedingungen ersetzen nicht diejenigen nach Art. 2 lit. d BEHG, welche den Begriff des Effektenhändlers definieren und die damit auch für Emissionshäuser voraussetzen, dass sie Effekten "kaufen und verkaufen"; dabei bleibt es, auch wenn es heisst, dass Emissionshäuser Effekten "fest oder in Kommission übernehmen" (E. 9.2). Ein nach ausländischem Recht organisiertes Unternehmen mit Sitz im Ausland, das als Geschäftszweck den "Kauf, Verkauf von Effekten" angibt, stellt e...

... Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (recours en matière de droit public). ... son compte, en vue d'une revente à court terme, ou pour le compte de tiers, achète et vend à ti... qui, à titre professionnel, prennent ferme ou à la commission des valeurs mobilières émise...

• Arrêt nº 4A 100/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 31 janvier 2011

... calibre .., un mouvement d'horlogerie bon marché. Afin de réduire les coûts, elle a décidé d'en... que V.________ lui passe des commandes fermes pour le calibre .., selon un plan prévu à l'avan...VI.1). Elle a mis en exergue le terme "envisagés", en a conclu qu'il s'agissait d'un pr...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... reconnue répond aux besoins du marché des capitaux et vise à protéger les actionnaires... anglo-saxonne et plus précisément du terme anglais corporate governance. Le but de la gouvern...�férentiel des actionnaires en cas de prise ferme (art. 652b, al. 1 bis) est conforme à la deuxièm...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... ou dans des emballages ou récipients non fermés doivent être accompagnés d'un document contenant... des additifs peut être remplacée par les termes «mélange de substances aromatiques». Cette disp..., doivent immédiatement retirer du marché l'aliment en question et en informer les autorité...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Une action ferme en matière de politique économique au cours des ...Ce terme désigne la sécurité de l'individu et le besoin ... maîtrisées et le développement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Legge federale sui sussidi alle spese dei Cantoni per borse e prestiti di studio nella formazione terziaria (Legge sui sussidi all'istruzione)

...les engrais de ferme: lisier, fumier, produits issus de la séparation ...1 La présente annexe reprend les termes employés dans l'ordonnance du 10 janvier. 2001 su... de la mise en circulation les met sur le marché ou en tant que livraison en vrac avec les document...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 49, 4 décembre 2007
• Singoli
• Legge

• Message concernant la loi sur les étrangers

...Au terme de la révision totale de la loi sur l'asile, le C... limitation en matière d'admission sur le marché du travail. En revanche, l'admission des ressortis... de lieux d'hébergement collectifs fermés et centraux pour les requérants d'asile et les p...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA)

... résidus de l'incinération et de la fermentation . L'élimination ou la valorisation des résidus p... de la production et de la mise sur le marché des aliments pour animaux est régi, en outre, par...=0 (échantillons prélevés au cours ou au terme du déstockage dans l'usine de transformation); . ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 484/2008 de IIe Cour de Droit Public, 9 janvier 2009

Regeste Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens; Konzession für den Plakataushang auf öffentlichem Grund; Nebenleistung zu Lasten des Konzessionärs; Zur-Verfügung-Stellen von Fahrrädern zur Selbstausleihe. Frage der Anwendbarkeit von Art. 2 Abs. 7 BGBM offengelassen (E. 4.1). Verhältnis zwischen der Konzessionserteilung und den Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens: Darstellung der Rechtsprechung (BGE 125 I 209) und der Lehre (E. 4.2 und 4.3). Die Körperschaften des öffentlichen Rechts dürfen die Anwendung der Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens nicht mittels Erteilung einer Konzession umgehen; dies trifft insbesondere dann zu, wenn Nebenleistungen von einer gewissen Bedeutung, welche sich von der Konzession loslösen lassen und klarerweise dem Begriff de...

...Le marché devait être attribué selon une procédure à deu...4.1 Aux termes de l'art. 2 al. 7 de la loi fédérale du 6 octobr... (leasing), de bail à loyer, de bail à ferme ou de location-vente (art. 6 al. 1 let. b AIMP/GE)...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...� satisfaction ne signifie toutefois pas se fermer à la nouveauté. Aussi, les projets contiennent-i...2.2.8.7 Section 7 Délais et termes (art. 87 à 92) 1136 . 2.2.8.8 Section 8 Traitemen...2 à 5). . Les al. 2 à 4 règlent la marche à suivre lorsque qu'il résulte de l'examen selon...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica