marche a terme definition

• Arrêt nº 2C 772/2009 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2010

Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...

... loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02), de sorte que le recou...1 al. 3). Aux termes de l'art. 2, l'Accord s'applique à toutes les for...La nouvelle définition comprend les activités exercées dans le cadre de...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Ce terme désigne la sécurité de l'individu et le besoin ... maîtrisées et le développement des marchés financiers locaux doit se poursuivre de sorte à r... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... pour restreindre l'accès à leur marché sans justification scientifique, l'art. 5, al... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve...(c) au-delà du terme de la période de transition. . 8. Aucune mesure ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... reconnue répond aux besoins du marché des capitaux et vise à protéger les actionnaires... anglo-saxonne et plus précisément du terme anglais corporate governance. Le but de la gouvern...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst... ne peuvent être substituées à court terme. Constituent notamment des fonctions économiques ...a. la part de marché dans les fonctions ayant une importance systémiqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst... ne peuvent être substituées à court terme. Constituent notamment des fonctions économiques ...a. la part de marché dans les fonctions ayant une importance systémiqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst... ne peuvent être substituées à court terme. Constituent notamment des fonctions économiques ...a. la part de marché dans les fonctions ayant une importance systémiqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... les bases permettant d'assurer à long terme la plus-value représentée par le fort potentiel ...Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est d... premières ne sont pas disponibles sur le marché intérieur et que certaines étapes de production ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 504/2010 de Ire Cour de Droit Public, 18 juillet 2011

... décision sur recours des locataires au terme d'un arrêt rendu le 4 octobre 2010. B. Agissant p... de logements de six pièces sur le marché locatif lausannois. La contestation porte essentie... devaient être pris en compte dans la définition des logements entrant dans une catégorie où sév...

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst... ne peuvent être substituées à court terme. Constituent notamment des fonctions économiques ...a. la part de marché dans les fonctions ayant une importance systémiqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique