... service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la ...
Regeste Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2). Regeste Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). **************************************** Regeste Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...
...Lorsque la communication d'une manifestation de volonté constitue le moment à partir duquel c...
... cycle mondial de négociations commerciales. La Conférence n'a pas échoué en raison du ... de l'entreprise, sans compter les manifestations de masse souvent violentes qui ont retardé l'ouve...
...a. l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; . b. un reco... illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. . Art. 153 Admi...
... et le succès liés à l'utilisation commerciale de la marque suisse ont attiré l'attention, mais ... à l'occasion de fêtes et de manifestations, notamment les manifestations sportives et politiq...
... ou à leurs essais, ou à toutes manifestations aériennes pour lesquelles la vitesse est le facte... dans l'exercice d'une activité commerciale, ces liens sont réputés exister avec l'État dan...
... qui autorise aussi la promotion commerciale des ventes et favorise l'efficacité de la product... facilite leur participation à des manifestations, colloques, symposiums et workshops. Ses collabora...
... en cause appartenaient à la fortune commerciale de l'intéressé. D. Agissant par la voie du recou... dans la mesure où le contenu de la manifestation de volonté des parties au contrat relève du fait...
Regeste Warenumsatzsteuer für Lieferungen, die der einen Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung vorschlagende Schuldner während der Nachlassstundung ausgeführt hat. Schicksal der Steuerschuld im nachfolgenden Konkurs. Art. 316 c Abs. 2 SchKG und 13 Abs. 2 WUStB. Zuständigkeit der Steuerverwaltung und der verwaltungsrechtlichen Kammer (Erw. 1). Die Steuerschuld ist im nachfolgenden Konkurs eine Masseverbindlichkeit, wenn der Sachwalter der Lieferung zugestimmt hat (Erw. 3). **************************************** Regeste Impôt sur le chiffre d'affaires frappant des livraisons faites pendant la durée du sursis par un débiteur proposant un concordat par abandon d'actif. Sort de la dette fiscale dans une faillite subséquente. Art. 316 c al. 2 LP et 13 al. 2 A ChA. Compétence de l'autorit...
...On ne saurait diviser cette manifestation de volonté et considérer que l'assentiment s'appplique seulement à l'opération commerciale et non pas à ses conséquences fiscales. Si l'Eta...
... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. .... organiser près d'une douzaine de manifestations dans tout le pays, en collaboration avec le Consei...
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