majorite qualifiee europe

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... activités de la Suisse au Conseil de l'Europe, l'autre à la politique extérieure suisse dans l... au sein du Conseil européen, la majorité qualifiée remplace le principe d'unanimité ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 202/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 BEHV sowie Art. 23ter BankG (in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung); Begriffe des Emissionshauses und der Zweigniederlassung eines ausländischen Effektenhändlers. Die in Art. 3 Abs. 2 BEHV aufgestellten Bedingungen ersetzen nicht diejenigen nach Art. 2 lit. d BEHG, welche den Begriff des Effektenhändlers definieren und die damit auch für Emissionshäuser voraussetzen, dass sie Effekten "kaufen und verkaufen"; dabei bleibt es, auch wenn es heisst, dass Emissionshäuser Effekten "fest oder in Kommission übernehmen" (E. 9.2). Ein nach ausländischem Recht organisiertes Unternehmen mit Sitz im Ausland, das als Geschäftszweck den "Kauf, Verkauf von Effekten" angibt, stellt e...

... but le contact avec les investisseurs en Europe. Elle a pour chef E. B. est membre du conseil d'ad... ou une personne morale puisse être qualifiée de négociant en valeurs mobilières, l'art. 2 let...consid. 9.1 ci-dessus) dans la majorité des transactions qui ont eu lieu entre les sociét...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...1.5 Rapports avec le droit européen 1448 . 1.5.1 Directive concernant l'exercice de ce...La majorité des participants ont approuvé le principe d'une r... pourvues d'un signature électronique qualifiée (art. 689a, al. 1 bis , en relation avec l'art. 14...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... cantons ont souscrit - à de fortes majorités - à la réforme qui conférait à la Confédérat... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c... mains du même juge, elles ont été qualifiées d'insuffisantes par la plupart des participants op...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... internationale, en particulier entre l'Europe et l'Amérique du Sud; . considérant les liens im... ne divulgue des informations qualifiées de confidentielles par la personne qui les a four..., il peut prendre ses décisions à la majorité. Aucun panel ne révèle quels membres du panel on...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000..., tous les cantons et la grande majorité des parlementaires sont arrivés à la conclusion ... avec une main-d'oeuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni d...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...1.6 Droit comparé, notamment droit européen 7748 . 2 Commentaire des articles 7753 . 2.1 Rév... les indications de provenance qualifiées, suisses et étrangères. Les indications de prove...La majorité des participants à la procédure de consultation ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

... l'approbation du Conseil à la majorité qualifiée: . a. l'élection du Président et du V...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 20 avril 2010
• Unique
• Convention

• Message sur la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

... moteur des réformes ne sont pas la majorité. Si tel est assurément le cas dans les pays en pa... améliorée et peut aujourd'hui être qualifiée de bonne. . 6 Concepts et priorités régionales ....

• Feuille Fédérale num. 16, 27 avril 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 645/2007 de Cour de Droit Pénal, 2 mai 2008

...-Qaïda ou organisation Al-Qaïda branche Europe]; Jamaat al Tawheed al Islamiya [organisation Al-Q...Il conteste en revanche que la majorité des utilisateurs de ses sites appartinssent à des..., compte tenu d'une culpabilité qualifiée de lourde par la Cour des affaires pénales, du co...