Majorite civile

• Code de procédure civile (CPC)

.... 2 Le tribunal statue à la majorité. . 3 Il ordonne des mesures d'exécution sur req...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 350/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 13 octobre 2011

Regeste Übertragung der Geschäftsführung durch den Verwaltungsrat; Kompetenz der Generalversammlung betreffend Übertragung der Geschäftsführung (Art. 627 Ziff. 12, Art. 716 Abs. 2 und Art. 716b Abs. 1 und 2 OR). Der Begriff der Geschäftsführung im Sinne von Art. 716 Abs. 2 OR betrifft das interne Verhältnis des Geschäftsführers zur Gesellschaft (E. 3.1). Übertragung der Geschäftsführung durch einen Managementvertrag (E. 3.2 und 3.3). Die Delegation der Geschäftsführung setzt ausser einer Grundlage in den Statuten einen Beschluss des Verwaltungsrats in Form des Erlasses eines Organisationsreglements voraus, wobei die Urkunde darüber nicht notwendigerweise förmlich als solches bezeichnet werden muss (E. 3.4). Der Verwaltungsrat kann die Aufnahme eines Geschäfts in die Traktandenliste d...

...SA contre Y. AG (recours en matière civile). 4A_350/2011 du 13 octobre 2011. Faits à partir ... de gestion n'est possible que si la majorité du conseil d'administration (cf. art. 713 al. 1 CO...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... au sein du Conseil européen, la majorité qualifiée remplace le principe d'unanimité ... a déjà effectué plus de vingt missions civiles et militaires de promotion de la paix, dépassant ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

... que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires. . 1bis La modification d.... 3. Code de procédure civile du 19 décembre 200811 . Art. 249, let. d, ch. 9 e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse. Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 20 février 2009. Avis du Conseil fédéral

...230 avis ont été déposés. La majorité des cantons est favorable à une réglementation f... un renforcement de la responsabilité civile des détenteurs de chiens et une obligation de con...

• Feuille Fédérale num. 23, 9 juin 2009
• Seccion Unica

• Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

...La grande majorité des participants à la procédure de consultation ...

• Feuille Fédérale num. 39, 5 octobre 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme

... en Suisse durant l'avant-dernière année civile précédant l'année de référence (en kg); . 3. ... pas réunis par la détention d'une majorité des voix ou d'une autre manière sous une directio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 10 janvier 2012
• Unique

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... Suisse ou une personne dont la majorité du capital est détenue, directement ou indirectem... imposables le 1 er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur du P...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Initiative parlementaire. Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole. Rapport du 6 novembre 2008 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

... de loi dans la forme proposée par la majorité de la commission. Il confirme ainsi son avis du 9 ...

• Feuille Fédérale num. 50, 16 décembre 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr)

... de la commission sont prises à la majorité des membres présents. Le président participe au ... de procédure administrative, pénale et civile ainsi que d'organisation judiciaire et administrat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 31 mai 2011
• Unique