Majorite absolue

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

469 documents pour Majorite absolue

- Arrêt de Tribunal Fédéral, 24 janvier 1973
Regeste Art. 85 lit. a OG. Verletzung des politischen Stimmrechtes durch unrichtige Ermittlung des Abstimmungsergebnisses. Auslegung von Art. 79 des freiburgischen Gesetzes über die Gemeinden und Pfarreien vom 19. Mai 1894, wonach ein Gemeindeversammlungsbeschluss die "absolute Stimmenmehrheit der anwesenden Mitglieder" auf sich zu vereinen hat. **************************************** Regeste Art. 85 litt. a OJ. Violation du droit de vote résultant du décompte erroné des voix. Interprétation de l'art. 79 de la loi fribourgeoise sur les communes et paroisses du 19 mai 1894 selon lequel une décision de l'assemblée communale n'est valide que pour autant qu'elle réunit "la majorité absolue des suffrages des membres présents". **************************************** Regesto Art. 85 lett...
- Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)
... et procède aux élections à la majorité absolue des voix représentées. . Art. 808a . Le ...
- Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 22 décembre 1982
Regeste Art. 34 Abs. 3 bern. KV, Art. 85 lit. a OG; Methode zur Ermittlung des absoluten Mehrs bei Majorzwahlen. Die in Art. 24 des Dekrets über die politischen Rechte vom 5.6.1980 festgehaltene Methode zur Ermittlung des absoluten Mehrs (sämtliche ausgefüllten Linien bilden die massgebende Totalstimmenzahl) widerspricht nicht Art. 34 Abs. 3 KV. Diese Methode ist ebenso gut wie eine andere geeignet, ein dem Willen der Wählerschaft entsprechendes, unverfälschtes Resultat zu ermitteln. **************************************** Regeste Art. 34 al. 3 Cst. bern., art. 85 lettre a OJ; méthode pour calculer la majorité absolue lors d'élections au système majoritaire. La méthode pour calculer la majorité absolue, prévue dans le Décret sur les droits politiques du 5 juin 1980 (sur les bulletins...

- Verordnung über die politischen Rechte
...FF 2026). Ils constituent . la majorité absolue des membres dudit comité. Nr./ N o. 161.1...
- Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 3, 26 janvier 2010
- Einzig
- Verordnung
- Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)
... aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est n...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Ordinanza sui diritti politici
...FF 2026). Ils constituent . la majorité absolue des membres dudit comité. ), dichiarano d...
- Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 3, 26 janvier 2010
- Singoli
- Ordinanza
- Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)
... aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est n...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
...La majorité des participants ont approuvé le principe d'une r... fidèle» n'est cependant pas une notion absolue et il n'est pas aisé d'en donner une définition ...
- Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
- Seccion Unica
- Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)
... aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est n...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique
- Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)
... aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est n...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
- Unique

Page suivante