Magistrat non professionnel

• Code de procédure civile (CPC)

...47 Motifs de récusation . 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dan... 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité148 . Art. 30...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 8C 906/2010 de Ire Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

... des plantes sans autorisation du magistrat compétent ou de la direction du service. En revan... de tenir compte du parcours professionnel de l'intimé, qui comptait nombre d'années d'acti...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... frontières cantonales pour les professionnels de la justice, ce qui leur offrirait des perspecti... ait tendance à imposer que seuls des magistrats qui ne sont pas impliqués dans l'instruction pén...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 907/2010 de Ire Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

... des plantes sans autorisation du magistrat compétent ou de la direction du service. En revan... de tenir compte du parcours professionnel de l'intimé, qui comptait 33 ans d'activité au s...

• Arrêt nº 4A 234/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 octobre 2010

Regeste Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zusammensetzung des Schiedsgerichts; Ablehnung. Die Erfordernisse der Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Mitglieder eines Schiedsgerichts gelten sowohl für die von den Parteien bezeichneten Schiedsrichter als auch für den Präsidenten des Schiedsgerichts (E. 3.2 und 3.3.1). Das Bundesgericht überprüft die Beachtung dieser Anforderungen, selbst wenn der Schiedsentscheid einstimmig gefällt worden ist (E. 3.3.2). Es trägt dabei den Besonderheiten der Sportschiedsgerichtsbarkeit Rechnung (E. 3.3.3). Falls sich die auf Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG gestützte Rüge als begründet erweist, kann das Bundesgericht selbst über die Ablehnung des betreffenden Schiedsrichters befinden (E. 3.3.4). Beurteilung der Umstände des...

... Valverde Belmonte, coureur cycliste professionnel de BGE 136 III 605 S. 606. nationalité espagnole,... redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivemen...

• Arrêt nº 1B 101/2011 de Ire Cour de Droit Public, 4 mai 2011

... relative à la récusation d'un magistrat dans la procédure pénale peut faire immédiateme...�tait représenté par un mandataire professionnel et il ne prétend pas que ce dernier ait été emp...

• Arrêt nº 6B 273/2011 de Tribunal Fédéral, 17 août 2011

... mois au BRAPA, ce qui - de l'avis du magistrat - le dispensait d'examiner plus avant la situation... poursuivre son métier de chauffeur professionnel et percevoir un salaire de 4900 francs bruts, resp...

• Arrêt nº 1B 175/2011 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2011

... claire aux questions posées par le magistrat instructeur et ne comprenaient aucune contradictio... sans l'assistance d'un mandataire professionnel et qui n'a pas justifié avoir supporté des dépe...

• Arrêt nº 8C 936/2010 de Ire Cour de Droit Social, 14 juin 2011

...Selon le magistrat, l'enquête avait permis de retenir l'hypothèse d... sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie profes...

• Arrêt nº 5A 756/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 9 septembre 2009

... redouter une activité partiale dudit magistrat dans la cause concernant le recourant. Quant au fo... composé d'un président (magistrat professionnel) et de deux juges laïcs, dont le dénommé Z.____...