...contre. Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève, place du B...Il conteste notamment avoir siégé dans une composition irrégulière. Considérant e...
...Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du siège de la société est com...47 Motifs de récusation . 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dan...
Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...
... à une clause compromissoire fixant le siège de l'arbitrage à Genève. Par lettre du 27 octobr...Par ordonnance du 5 juillet 2001, le magistrat saisi a nommé F.________ à cette fin. Le 21 déc...
...2). Art. 8 Siège. Le Conseil de la magistrature est un organe auxil...
...Y.________ a siégé dans le collège ayant rendu cette décision en qu... immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir,...
... met en cause l'impartialité des magistrats qui ont prononcé ou confirmé les ordonnances de ..., seul magistrat mis en cause qui ait siégé à la fois pour statuer sur la clôture des enquê...
... a informé les parties que les magistrats titulaires de la Cour de justice avaient décidé,... du 27 juin 2005, la Cour de justice, siégeant en plenum, a estimé que la requête était matér...
... ait tendance à imposer que seuls des magistrats qui ne sont pas impliqués dans l'instruction pén... a conduit l'instruction peut également siéger comme membre du tribunal des mineurs lors des déb...
... juge Z.________, qui a procédé comme magistrat en première instance tout en étant personnelleme... il soulève le grief de prévention a siégé comme juge assesseur en première instance. Dès l...
Regeste Art. 9 EIMP et art. 69 al. 3 PPF; art. 28 al. 1 let. b LTPF; demande de levée des scellés; autorité compétente; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur une demande de levée des scellés apposés sur des documents saisis lors d'une perquisition opérée en exécution d'une requête d'entraide judiciaire internationale et pour les besoins d'une procédure pénale nationale fédérale (consid. 3.2). Art. 9 IRSG und Art. 69 Abs. 3 BStP; Art. 28 Abs. 1 lit. b SGG; Entsiegelungsgesuch; zuständige Behörde; Überweisung des Gesuchs an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist zuständig zum Entscheid über ein Gesuch um Entsiegelung...
... notamment sollicité la perquisition du siège social de la société A., à Genève. L'exécutio...Le 13 mars 2003, ce magistrat a présenté une demande complémentaire par laque...
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