Magasin discount

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 9 juin 1988

Regeste Grunddienstbarkeit; Inhalt (Art. 730 ZGB). 1. Es ist grundsätzlich zulässig, das Verbot, auf einem Grundstück ein bestimmtes Gewerbe zu betreiben, als Grunddienstbarkeit auszugestalten (Erw. 2 und 3). 2. Die Dienstbarkeit, wonach es untersagt ist, auf dem belasteten Grundstück eine Bäckerei und Konditorei zu betreiben, wird durch den blossen Verkauf von Brot und anderen Backwaren in einem Discount-Ladengeschäft nicht verletzt (Erw. 4). **************************************** Regeste Servitude foncière; contenu (art. 730 CC). 1. Il est licite en principe de constituer en servitude foncière l'interdiction d'exercer sur un fonds une activité professionnelle déterminée (consid. 2 et 3). 2. La servitude selon laquelle il est interdit d'exploiter sur le fonds servant une boulangeri...

• Arrêt nº 1C 493/2008 de Ire Cour de Droit Public, 10 février 2009

... surface en vue de l'implantation d'un magasin d'alimentation-discount. Au début de l'année 200...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 1 octobre 1971

Regeste Liquidation et opérations analogues; loi plus favorable: Art. 2 al. 2 et art. 3 OL; art. 2 al. 2 CP. 1. Confirmation de la jurisprudence concernant les ventes spéciales dites "actions". Consid. 1. 2. Lorsque la loi est modifiée entre les prononcés du juge de répression et du juge de cassation et que le premier jugement est cassé, le juge auquel la cause est renvoyée doit examiner si la loi nouvelle est plus favorable à l'inculpé. Consid. 2. 3. L'art. 2 al. 2 CP s'applique aussi en cas de modification d'une disposition administrative d'une loi qui comprend aussi des dispositions pénales (changement de jurisprudence). Consid. 3. **************************************** Regeste Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen; milderes Recht: Art. 2 Abs. 2 und Art. 3 AO; Art. 2 Abs. 2 St...

... juge pénal pour avoir placé devant son magasin d'alimentation deux panneaux portant les inscripti... encore; que, par les ventes du type "discount", qui sont admises partout, on offre des avantages...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 8 décembre 1970

Regeste Freiheit kommerzieller Reklame. Herabgesetzte Preise. Kantonale Bestimmung, welche die Ankündigung herabgesetzter Preise ausserhalb der Saisonausverkäufe untersagt. Unvereinbarkeit dieser Polizeivorschrift mit Art. 31 BV, insbesondere mit dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit von Verwaltungsmassnahmen,wenn die in einem Katalog enthaltenen, durchgestrichenen Preise den Preisen des früheren Katalogs entsprechen und diese Art der Reklame daher weder unlauter ist noch zu Täuschungen des Publikums Anlass gibt. **************************************** Regeste Liberté de la réclame commerciale. Emploi de prix barrés. Disposition cantonale interdisant le système des prix barrés en dehors des ventes de fin de saison. Incompatibilité de cette disposition de police avec l'art. 31 Cst., ...

... le fabricant (on par le alors de prix "discount") ou pour faire savoir qu'une réduction est effec... lequel l'entreprise commerciale a son magasin de vente donne le droit d'annoncer la vente dans l...