machine a sous

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285 documents pour machine a sous
  • Regeste Art. 106 BV; Art. 1 Abs. 2 LG; Art. 1 Abs. 2 SBG; Begriff der Lotterie; Spiel "Tactilo". Das Verhältnis zwischen dem Lotteriegesetz und dem Spielbankengesetz bestimmt sich nach der gesetzlichen Unterscheidung aus den 1920er Jahren (E. 6.1). Das Lotteriegesetz stellt gegenüber dem Spielbankengesetz eine lex specialis dar (E. 6.2). Die verwendete Technik (hier elektronischer Natur) hat keinen Einfluss auf die juristische Qualifikation als Glücksspiel im Sinne des Lotteriegesetzes, wenn die entsprechenden gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (E. 6.3). Begriff der Lotterie im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG; Erfordernis der "Planmässigkeit" (Bestätigung der Rechtsprechung, E. 7.1 und 7.2); aufgrund der festgestellten konkreten Umstände erfüllt das Gerät "Tactilo" die Voraussetzunge...

    ... des appareils du même type, désignés sous le terme de "Touchlot" en Suisse alémanique. Le 1...re des règles de probabilité des pures machines à sous, dès lors que celles-ci ne visent qu'à r...

  • Regeste Aufstellen eines Spielautomaten in einer Wirtschaft. 1. Stillschweigender Abschluss eines Aufstellvertrages (Erw. 2 a). 2. Art. 140 Ziff. 1 Abs. 2 StGB. Veruntreuung des Gewinnanteils des Inhabers des Aufstellplatzes durch den Aufsteller? (verneint) (Erw. 2 b). **************************************** Regeste Installation d'une machine à sous dans une auberge. 1. Conclusion tacite d'un contrat portant sur cette installation (consid. 2 a). 2. Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Abus de confiance portant sur la part des gains revenant au possesseur du local et commis par l'installateur? (question résolue par la négative; consid. 2 b). **************************************** Regesto Collocazione di apparecchi da giuoco in un ristorante. 1. Conclusione tacita di un contratto concernente un...

  • ... éjectés lors de la mise en marche de la machine ou les fuites échappées du cuiseur, par exe...

  • Regeste Unverbindlichkeit wegen Irrtums, Art. 23 ff. OR. Die Bestimmungen über Irrtum sind neben denjenigen über die Gewährleistung (Art. 197 ff. OR) alternativ anwendbar (Erw. 1). Bei Unverbindlichkeit des Kaufvertrages sind auch die darin enthaltenen Bestimmungen über Garantieleistung hinfällig (Erw. 2). Grundlagenirrtum (Art. 24 Ziff. 4 OR) liegt vor beim Irrtum über die Brauchbarkeit einer Maschine (Erw. 3, 4). Bei Unverbindlichkeit eines zweiseitig verpflichtenden Vertrages sind die gegenseitigen Leistungen Zug um Zug zurückzuerstatten (Erw. 7). **************************************** Regeste Annulabilité d'un contrat pour cause d'erreur, art. 23 et suiv. CO. Les dispositions relatives à l'erreur et celles qui règlent la garantie (art. 197 et suiv. CO) sont applicables alternati...

  • ... minéral, saphir, injection plastique, machine CNC, métallisation sous vide, gravure. horaire d...

  • ... de F.________ pour déménager plusieurs machines, dont la fraiseuse précitée, acquises par la soc...Les deux employés ont placé ce coussin sous la fraiseuse afin de la surélever pour placer des...

  • ...Ce point, sous l'intitulé « Variante intégrée pour climatisat...Pose d'une machine frigorifique en sous-sol et d'un aéro-refroidisse...

  • ..., elle reçoit des royalties pour chaque machine vendue. Y.________ SA loue des locaux de la Confé... civile au Tribunal fédéral, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à la r...

  • ..., affichés sur l'écran du terminal sous forme de points et le droit de participer à une p... au sort des points obtenus sur les machines selon un plan des gains. Pour chaque lot, un point...

  • ...La remise a lieu sous forme de prêt. Remboursement selon convention tar... à la manipulation d'appareils et de machines: . l'assuré verse à l'assurance une participatio...



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