Lutte contre le crime

• Arrêt nº 6B 729/2010 de Tribunal Fédéral, 8 décembre 2011

Regeste Art. 305bis StGB; Art. 260ter StGB; aArt. 59 Ziff. 3 StGB; Art. 72 StGB; Beweis der verbrecherischen Herkunft von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation bei der Geldwäscherei. Bei der Geldwäscherei von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation dürfen an den Nachweis der Vortat keine höheren Anforderungen gestellt werden als bei den anderen Fällen der Geldwäscherei. Der Beweis, dass ein Verbrechen vorausging, reicht aus. Exakte Kenntnis des Verbrechens und des Täters ist nicht erforderlich. Ebenso wenig wird verlangt, dass ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang zwischen den individualisierbaren, im Rahmen der kriminellen Organisation begangenen Verbrechen und den gewaschenen Vermögenswerten aufgezeigt wird. Der von der Rechtsprechung geforderte "absichtlich...

...contre Ministère public de la Confédération (recours e...n° 104'558 pouvaient provenir du crime. Les obligations de gestionnaire de compte de X. n...305bis CP réside dans la lutte contre le crime organisé et contre des organisati...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... la protection de la société et de l'Etat contre des menaces qui émanent de la société elle-mêm... nécessaire pour prévenir ou élucider un crime ou un délit lorsque cette infraction est égaleme... pénale ou susceptibles de servir la lutte contre le crime organisé, autrement dit qui conce...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... les moyens qu'elle a mis en oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financi... des Nations Unies contre la drogue et le crime . (United Nations Office on Drugs and Crime) . OSC...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Bundesgesetz über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG)

... de traitement des données en matière de lutte contre la fausse monnaie, la traite des êtres hum... qui participent à la lutte contre le crime intercantonal ou international et qui coopèrent a...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 50, 24 décembre 1998
• Einzig
• Bundesgesetz

• Arrêt nº 1C 467/2010 de Ire Cour de Droit Public, 11 mai 2011

...recourant,. contre. 1. Pro Natura,. 2. Pro Natura Vaud,. 3. Fondation... plus souvent sur des mesures concernant la lutte contre le terrorisme, l'espionnage, l'extrémisme violent et le crime organisé (ATF 129 II 193 consid. 2 p. 197 s.; 125...

• Ordonnance sur le système de traitement des données en matière de lutte contre la fausse monnaie, la traite des êtres humains et la pornographie (Ordonnance FAMP)

... qui participent à la lutte contre le crime intercantonal ou international et qui coopèrent a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 3 novembre 1998
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1999 P 97.3149 Lutte contre la traite des blanches (N 20.4.99, Bühlman... de la lutte internationale contre le crime organisé, de la maîtrise des problèmes migratoi...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...'est-à-dire fabriquer des fausses preuves contre le CIG, prouvant que celui-ci recrutait des combat... le terrorisme, l'extrémisme violent, le crime organisé, l'espionnage et la prolifération des a... fournissant des renseignements utiles à la lutte contre le crime organisé, notamment des renseigne...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS)

... en rapport avec des infractions relevant du crime organisé, les données sont rendues anonymes pour...f. l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; . g. la Commission...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 11 novembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2.12.2.4 Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales et procédure introduite ... inconvénients pour les autorités qui luttent au quotidien contre la criminalité. Si ces inconv... des années 80: blanchiment d'argent, crime organisé, criminalité économique dans toute sa ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica