lutte contre la pollution des eaux

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 5 mars 1965

Regeste Art. 3 Abs. 3 GSchG. Die Ermächtigung der Kantone, zur Behebung der Gewässerverunreinigung Massnahmen anzuordnen und Fristen anzusetzen, befreit den Betriebsinhaber nicht von der Verpflichtung, schon von sich aus das ihm Zumutbare gegen eine weitere Gewässerverschmutzung vorzukehren. **************************************** Regeste Art. 3 al. 3 de la loi du 16 mars 1955 sur la protection des eaux contre la pollution. Le pouvoir accordé aux cantons de prescrire des mesures et de fixer des délais dans la lutte contre la pollution des eaux ne libère pas le titulaire d'une entreprise du devoir de faire spontanément ce que l'on peut attendre de lui pour mettre fin à l'évacuation des résidus. **************************************** Regesto Art. 3 cpv. 3 Legge federale del 16 marzo...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... les moyens qu'elle a mis en oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financi... second protocole portant sur la gestion des eaux et la prévention des risques. La collaboration en... pose un problème quantitatif, la pollution ne cesse de détériorer la qualité de l'eau. Par...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.123/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mai 2000

...contre. l'arrêt rendu le 23 mars 1999 par le Tribunal ad...b) entretien du ruisseau des Eaux Froides de Dardagny;. c) Site d'élevage/grossisse... la flore qu'ils contiennent, ainsi que la lutte contre la pollution des eaux et pour le maintien d...

• Accord sur la conservation des oiseaux d'eaux migrateurs d'Afrique-Eurasie

... à usage agricole, des procédures de lutte contre les ravageurs et le rejet des eaux usées, ... adéquates pour le contrôle de la pollution, conformes à toute norme internationalement accep...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 14 février 1975

Regeste Gewässerschutz. Übergangsrecht. Baubewilligung. Das neue eidgenössische Gewässerschutzgesetz vom 8. Oktober 1971 ist grundsätzlich auf alle Fälle anwendbar, die im Zeitpunkt seines Inkrafttretens (1. Juli 1972) noch nicht durch einen endgültigen Entscheid erledigt waren. Ausnahme wegen Verzögerungen des Verfahrens, die nicht vom Gesuchsteller, sondern von den Behörden, welche sich mit dem Fall zu befassen hatten, zu verantworten sind. **************************************** Regeste Protection des eaux contre la pollution. Application du droit dans le temps. Autorisation de bâtir. En principe, la nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, du 8 octobre 1971, s'applique dès son entrée en vigueur (1er juillet 1972) à tous les cas qui n'avaient pas encor...

... même des dispositions actuelles de la lutte contre la pollution des eaux; s'il est légitime, ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2.12.2.4 Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales et procédure introduite ... inconvénients pour les autorités qui luttent au quotidien contre la criminalité. Si ces inconv... si le prévenu est soupçonné d'une pollution des eaux. . découlent de ces statuts. Il peut ar...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 9 mai 1979

Regeste Gemeindeautonomie. Abfallbeseitigung. 1. Eine Vereinbarung rein finanzieller Art, die mehrere Gemeinden zwingt, die von einem Abwasserreinigungs- und Abfallbeseitigungsunternehmen erlittenen Defizite zu übernehmen, stellt nicht eine vom GSchG auferlegte Verpflichtung dar (E. 8a). Der Neuenburger Staatsrat hat in seiner Funktion als Aufsichtsbehörde über die Gemeinden nicht nur eine Rechtskontrolle sondern auch eine beschränkte Überprüfungsbefugnis der Zweckmässigkeit (E. 8b-c). Der Staatsrat kann aufgrund seines Substitutionsrechts eine Gemeinde nicht zum Beitritt zu einer Konvention zwingen, die die Sanierung einer privatrechtlichen Gesellschaft bezweckt (E. 8d-e). 2. Das teilweise Fehlen kantonaler Ausführungsvorschriften vermag die Anwendung materieller Bestimmungen des GSch...

... sur la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution, il a, par arrêté du 9 juin ...'un lien très indirect avec les mesures de lutte contre la pollution des eaux, il en est autrement ...

• Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture (OPer-AH)

...ex. pollution de l'air à cause de l'évaporation, déséquilibr... les mesures qu'il convient de prendre pour lutter contre les organismes nuisibles; . Permis pour l'e....8.2 décrire les voies de contamination des eaux de surface ou des eaux souterraines par les produ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 26 juillet 2005
• Unique
• Ordonnance

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... du droit international humanitaire, à la lutte contre la prolifération des armes légères et de... à des mesures de protection dles eaux et de l'environnement, en faveur de tels objets. ....'énergie actuelles sont limitées et la pollution doit être réduite. En outre, le développement d...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (avec annexes)

... du fait que les mesures prises pour lutter contre les émissions de polluants organiques pers..., y compris dans l'Arctique et dans les eaux internationales,. Résolues à prendre des mesures...

• Feuille Fédérale num. 23, 13 juin 2000
• Seccion Unica