lotissement prive

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19 documents pour lotissement prive
  • Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

    ... correspondre, par parcelle et par lotissement, à 70 % de la surface brute de plancher utile (SB... devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est parti...

  • ... propriété du logement» (le lotissement Huebli, Oberwennigen) dans l'agglomération zurich... à moderniser les dispositions du droit privé suisse relatives au bâtiment dans le but de renfo...

  • ... souterrain, dans le cadre du lotissement "La Pommeraie" régi par un plan spécial et un r... conforme au droit sur l'intérêt privé de la propriétaire, laquelle avait aggravé son d...

  • ... entre 1983 et 1984, fait partie du lotissement du quartier C.________. L'hôpital Z.________ (ci-... en relation avec un droit subjectif privé découlant d'une norme de droit matériel fédéra...

  • ... celui-ci et les intérêts publics et privés qui sont compromis (ATF 132 I 49 consid. 7.2 p. 62...Ils perdent en effet de vue que ce lotissement, au contraire du leur, est déjà presque intégra...

  • ... de Tourbillon se ferait par une route privée sans issue, de trois mètres de large, d'une longu... le trafic engendré par un nouveau lotissement de huit logements. Enfin, dans l'arrêt du Tribuna...

  • Regeste Eigentumsgarantie. Materielle Enteignung. Kantonaler Überbauungsplan, welcher aus Gründen des Landschaftsschutzes eine Bauverbotszone um einen See vorsieht. Abweisung des von einem betroffenen Grundeigentümer gestellten Entschädigungsbegehrens durch die kantonale Behörde. 1. Das Bundesgericht prüft frei, ob gegenüber einem Grundeigentümer eine materielle Enteignung vorliegt (Erw. 1). 2. Begriff der materiellen Enteignung. Ist, wenn bloss ein Teil einer Parzelle von einem totalen Bauverbot betroffen wird, die Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege, im Hinblick auf das ganze Grundstück oder nur im Hinblick auf den mit dem Bauverbot belasteten Teil zu beurteilen? (Erw. 2). 3. Prüfung eines Falles mit dem Ergebnis, dass eine materielle Enteignung anzunehmen ist. Pflicht des ...

    ...Il fit établir un projet de lotissement prévoyant la construction de plusieurs maisons de..., le propriétaire grevé est entièrement privé des avantages - généralement très appréciables...

  • ... n° 2011 a fait l'objet d'un nouveau lotissement et plusieurs villas y ont été construites. Ces t... l'expropriation de droits de voisinage, on prive le propriétaire touché des moyens de défense du...

  • Regeste Art. 43 Abs. 1, 55 Abs. 1 lit. c, 46 OG. Unzulässigkeit der Berufung wegen Verletzung eines verwaltungsrechtlichen Vertrages, der dem kantonalen Recht untersteht (Erw. 1 und 3). Art. 2 ZGB beschränkt die Ausübung der Rechte, die auf der kantonalen Gesetzgebung beruhen, nicht; ob ein Gemeinwesen den Grundsatz von Treu und Glauben beim Abschluss eines verwaltungsrechtlichen Vertrages, der dem kantonalen Recht untersteht, verletzt hat, beurteilt sich nach diesem Recht (Erw. 1 am Ende, 2). **************************************** Regeste Art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c, 46 OJ. Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législa...

    ... de Bex a accepté un projet de lotissement établi par René Pierroz, ayant pour objet la con... remblaiement ainsi que les raccordements privés à la conduite d'eau communale étaient à la char...

  • ..., de sorte que l'intéressé se trouve privé d'un attribut essentiel de son droit de propriét... liés à la construction prochaine du lotissement du Chalet Heimelig. Le Tribunal administratif a re...



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