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... qui soit en mesure: - d'assurer une collaboration organique entre les groupes sociaux de chaque profession; -...... - Il donne suite aux consultations des autorités politiques, sur des ...... 98 lettre e OJ) et qui est fondée sur le droit public fédéral, le présent recours, qui a été déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi ...
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