loi de finances pour 2009

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

...2 La Commune perçoit des taxes pour couvrir les frais de gestion des déchets dont ell... qu'au minimum 70 % de ceux-ci soient financés par les taxes causales (cf. rapport complémentair...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à-vis ... de politique extérieure menées entre mi-2009 et mi-2010. . Conformément au postulat (06.3417) ...DFF Département fédéral des finances . DFI Département fédéral de l'intérieur . DFJ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 640/2010 de IIe Cour de Droit Public, 11 décembre 2010

... fiscale cantonale genevoise, Hôtel des finances, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève ...Dans sa déclaration fiscale pour la période de 2005, X.________ a indiqué, au tit...: Handkommentar zum DGB, 2ème éd., Zurich 2009, p. 1604 N 19 ss). De jurisprudence constante, un ...

• Ordonnance du DFF réglant l'indemnisation en relation avec la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales

...Le Département fédéral des finances (DFF), vu l'art. 19 de la loi du 19 mars 2010 sur ...37 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA3, qui est applicable pour les prestatio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 22 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

... jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité; . c. déclaration de risque: la pe..., 2005 4571, 2006 4177 4705, 2008 4943 5747, 2009 6937 . 1043 . Contrôles de sécurité relatifs au...Finances DDPS Chef et suppl. . Personnel DDPS Chef et suppl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... de provenance «Suisse», le projet a pour objectif de poser les bases permettant d'assurer �... de travail sur le personnel et/ou les finances sera intégralement à la charge de l'IPI, qui est...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 298/2010 de IIe Cour de Droit Social, 28 février 2011

Regeste Art. 73 Abs. 1 BVG: Feststellungsklage; Art. 20a BVG: Rente des überlebenden Lebenspartners; Art. 8 Abs. 2 BV: Gleichbehandlung. Einführung einer Rente für den überlebenden Lebenspartner durch eine Vorsorgeeinrichtung seit 2008 (Reglement 2008). Nachfolgende Änderung des Reglements, die das Recht auf diese Leistung ausschliesst, wenn der Verstorbene sich vor 2008 pensionieren liess (Reglement 2009). Feststellungsklage von zwei Konkubinatspartnern, von denen der eine seit 2006 bei der beschwerdegegnerischen Vorsorgeeinrichtung pensioniert ist, auf Anerkennung des Rechts des Überlebenden auf eine Rente beim Tod des Lebenspartners. Auf eine Feststellungsverfügung anwendbare Fassung des Vorsorgereglements (E. 5). Voraussetzungen, unter denen eine Vorsorgeeinrichtung das Reglement e...

...pourrait prétendre une rente de partenaire survivant au d�... impacts de cette modification sur les finances de l'institution ainsi que le fait que peu de pers...

• Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique

...Le Département fédéral des finances (DFF), vu l'art. 23, al. 5, de la loi du 12 juin 22009 sur la TVA1, . arrête: . Art. 1 Conditions pour l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 5 avril 2011
• Unique

• Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB)

...20, al. 3, let. a, de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)1, . a...1 La Cour plénière est compétente pour élire le vice-président et au besoin un m...c. de contrôler les finances en collaboration avec le Secrétariat général du...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 585/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 15 juin 2011

... dont les abonnements étaient financés par la société. En décembre 2007, E.________ et... et n'a pas obtenu de carte d'exposant pour le salon horloger de Bâle d'avril 2008. En réact...Par message « SMS » du 24 janvier 2009 à A.________, il a réclamé le remboursement de ...