loi de finances 2009

• Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique

...Le Département fédéral des finances (DFF), vu l'art. 23, al. 5, de la loi du 12 juin 22009 sur la TVA1, . arrête: . Art. 1 Conditions pour l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 5 avril 2011
• Unique

• Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 1 décembre 2009
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

... qu'au minimum 70 % de ceux-ci soient financés par les taxes causales (cf. rapport complémentair...

• Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l'AI de la part des recettes de la TVA destinée à l'AI

...vu l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de l'arrêté fédéral relat...1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération3, . vu l'art. 107, al. 3, de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 30 novembre 2010
• Unique

• Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

... du Conseil fédéral du 30 septembre 20091, . arrête: . I. La loi du 7 octobre 2005 sur les...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 9 novembre 2010
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de politique extérieure menées entre mi-2009 et mi-2010. . Conformément au postulat (06.3417) ...DFF Département fédéral des finances . DFI Département fédéral de l'intérieur . DFJ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Loi sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics)

...8. Loi du 7 octobre 2005 sur les finances. 1 L'AFF gère la trésorerie centrale des institu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 17 novembre 2009
• Unique
• Loi

• Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique

...Le Département fédéral des finances (DFF), vu l'art. 23, al. 5, de la loi du 12 juin 2...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 22 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance du DFF régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'impôt est insignifiant

...Le Département fédéral des finances (DFF), vu l'art. 53, al. 1, let. a, de la loi du 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 22 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance