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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 106 V 133, de 16 Septembre 1980
Recurso nº 106 V 133, Ponente Publié
Regeste Art. 5 Abs. 2 AHVG. Abschreibungen auf bedingt rückzahlbaren Baubeiträgen des Arbeitgebers an das Eigenheim des Arbeitnehmers bilden nicht Bestandteil des massgebenden Lohnes, soweit sich die Leistung im üblichen Mass und in einem vernünftigen, insbesondere eine Umgehungsabsicht ausschliessenden Verhältnis zum eigentlichen Arbeitsentgelt hält. **************************************** Regeste Art. 5 al. 2 LAVS. Lorsque l'employeur favorise - au moyen d'une subvention remboursable à c...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Social de Tribunal Federal Nº B 77/03, de 14 Juin 2004
Recurso nº 130 V 414, Ponente publié
Regeste Art. 62 ff. OR; Art. 47 AHVG (gültig gewesen bis 31. Dezember 2002): Berufliche Vorsorge: Berichtigung des individuellen Kontos und Rückerstattung einer zufolge eines Irrtums seitens der Vorsorgeeinrichtung zu Unrecht erfolgten Zahlung. Die irrtümliche Eintragung eines Betrages im individuellen Konto des Versicherten kommt nicht einer zu Unrecht ausgerichteten Leistung gleich. Die von der Vorsorgeeinrichtung vorgenommene Berichtigung zwecks Wiederherstellung des gesetzlichen Zustande...
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... Par communication d'un extrait de son compte individuel AVS du 24 janvier 2008, valant décision ...... individuel, bien que, sur le marché genevois du logement, le loyer annuel de T.________, établi à 13'...
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... conjugale au mari, l'épouse devant quitter ce logement le 1er octobre 2004 au plus tard (II), dit que ...... 1 Selon cette disposition, le juge prend, en cas de besoin et sur requête, les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage. Si les époux ne ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Social de Tribunal Federal Nº B 42/05, de 20 Septembre 2005
... de trop à titre de «retrait de logement», la somme versée au printemps 1998 ayant été ...... Introduit dans la loi par la novelle du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (...
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...________ en était le directeur, tout d'abord avec signature individuelle, puis avec signature collective à deux. La soci...... conditions - la construction par le salarié d'un logement individuel; les amortissements gratuits portés ...
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...________, lui indiquant qu'ils recherchaient d'urgence un logement jusqu'à la régularisation de leur séjour en ......________ n'était pas habilité à percevoir un supplément pour l'ameublement du logement, les époux Y.________ n'en ayant pas eu l'...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.128/2001, de 15 Octobre 2001
... Il avait été oralement convenu que l'employeur mettrait à disposition du travailleur nourriture et logement, des sommes de 540 fr. et de 270 fr. étant ...... Il lui a en outre réclamé une participation supplémentaire aux frais de logement en arguant du fait que le salarié s'était ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 111 IA 231, de 18 Septembre 1985
Recurso nº 111 IA 231, Ponente Publié
Regeste Abstrakte Normkontrolle. Persönliche Freiheit. Gesetzliche Grundlage. 1. Die persönliche Freiheit schützt auch die besonderen Gefühlsbeziehungen der Angehörigen zu einem Verstorbenen. Diese können sich somit gegen einen ungerechtfertigten Eingriff am Leichnam zur Wehr setzen (E. 3) (Präzisierung der Rechtsprechung). 2. Soweit Art. 8 Abs. 3 des Reglements des Genfer Staatsrats vom 17. September 1984 betreffend die Feststellung des Todes und die Eingriffe an Leichen die Autopsie aus an...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.24/2007, de 23 Octobre 2007
... Faits: Du 17 août au 16 octobre 1998, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République et canton de Genève (ci-......-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (ATF 130 II 514 consid. 2.3.3 p. 519; 121 II 39 ...
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