Logement

• Invalidation de linitiative populaire I Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par lor de la Banque Nationale Suisse

• Logement subventionn

• Répartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles dêtre vendus à des personnes à létranger

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

..., le bâtiment a régulièrement servi de logement de vacances à X. et sa famille. C.- En 1998, X., ...

• Message relatif à l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés

• Feuille Fédérale num. 15, 16 avril 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»

• Feuille Fédérale num. 31, 10 août 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»

• Feuille Fédérale num. 31, 10 août 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

• Message sur les initiatives populaires. «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)» et «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»

• Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2007
• Unique
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• Arrêt nº 4A 656/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2011

Regeste Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2). Regeste Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). **************************************** Regeste Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...

• Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) L'application des art. 12 et 24 est suspendue jusqu'au 31 déc. 2008.

• Feuille Fédérale num. 15, 16 avril 2002
• Seccion Unica