location-vente voiture

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  • Regeste Art. 226m Abs. 1 OR. Unterstellung eines Mietvertrags unter Abzahlungsrecht. Anwendbarkeit der Abzahlungsvorschriften auf einen langfristigen Automietvertrag, der erst nach Zahlung eines bedeutenden Teils des Wagenwerts aufgelöst werden kann, so dass der Mieter aus wirtschaftlichen Gründen auf eine Kündigung verzichtet. **************************************** Regeste Art. 226m al. 1 CO. Assujettissement d'un contrat de bail aux dispositions légales sur la vente par acomptes. Application des dispositions sur la vente par acomptes à un contrat de location de voiture à long terme qui ne peut être résilié qu'après paiement d'une partie importante de la valeur de la voiture, de sorte que le locataire renonce à une résiliation pour des raisons économiques. ************************...

  • ..., à titre principalement privé, d'une voiture BMW 328i neuve, d'une valeur de 51'600 fr. net. Le...



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