location particulier

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 5 décembre 1997

Regeste Untermiete; Teilnichtigkeit des Mietvertrages; Festsetzung des Anfangsmietzinses (Art. 270 OR). Beim Abschluss eines Untermietvertrages über Wohnräume muss in den Kantonen, welche dies vorschreiben, bei der Festsetzung des Anfangsmietzinses ein amtliches Formular verwendet werden (E. 2a). Kriterien für die richterliche Festsetzung des Anfangsmietzinses bei Untermiete; der Mieter, welcher auf die fristgerechte Anfechtung des Anfangsmietzinses verzichtet, riskiert, dass der Untermieter ihm gegenüber seine mietrechtlichen Ansprüche geltend macht, insbesondere dass er den Anfangsmietzins des Untermietverhältnisses anficht (E. 2b). **************************************** Regeste Sous-location; nullité partielle du bail; fixation du loyer initial (art. 270 CO). La conclusion d'un c...

... contrats sont étroitement liés, en particulier que le bail principal limite le pouvoir du sous-ba...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... 1 Sur la base de conventions particulières, un accès aux données du grand livre, du journal... analogie à l'annotation d'un contrat de location conformément à l'art. 92, al. 4, et d'un affrèt...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 516/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 6 mars 2008

Regeste Vorzeitige Kündigung des Mietverhältnisses (Art. 257f Abs. 3 OR); Untervermietung ohne Zustimmung des Vermieters (Art. 262 OR). Der Mieter, der das Mietobjekt untervermietet, ohne die Zustimmung des Vermieters einzuholen, riskiert eine vorzeitige Auflösung des Mietverhältnisses, wenn er auf eine schriftliche Abmahnung des Vermieters nicht reagiert und dieser sich aus einem der in Art. 262 Abs. 2 OR genannten Gründe der Untervermietung hätte widersetzen können (E. 3). **************************************** Regeste Résiliation anticipée du bail (art. 257f al. 3 CO); sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO). Le locataire qui sous-loue le logement remis à bail sans requérir le consentement du bailleur s'expose à une résiliation anticipée du contrat lorsqu'il ...

...262 CO, en particulier si le preneur ignorait l'obligation de requérir l...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 4 octobre 1961

Regeste Handels- und Gewerbefreiheit, Reklame. Befugnis des Gewerbetreibenden zur Reklame, insbesondere zum Hinweis auf besondere Vorzüge der angebotenen Waren und Dienste. Grenzen der Reklame. Anwendung auf die Vermietung von Zimmern an Passanten und Feriengäste. **************************************** Regeste Liberté du commerce et de l'industrie, réclame. Droit des personnes qui exploitent une industrie de faire de la réclame, en particulier pour souligner les avantages particuliers des marchandises ou services offerts. Limites de la réclame. Application à la location de chambres à des hôtes de passage ou en vacances. **************************************** Regesto Libertà di commercio e d'industria, pubblicità. Diritto delle persone che esercitano un'industria di fare pubblicit...

• Arrêt nº 1C 312/2010 de Ire Cour de Droit Public, 8 décembre 2010

... communale; refus d'autoriser la location d'une salle de spectacle,. recours contre l'arrêt... ainsi de la même liberté qu'un particulier; la location de cette salle ressortirait du domain...

• Arrêt nº 8C 342/2010 de Ire Cour de Droit Social, 13 avril 2011

...L'OCE s'est fondé en particulier sur les faits suivants. B.________ était inscrit ... particulier les frais de matériel, de location de locaux, de création d'une entreprise, l'inscri...

• Code de procédure civile (CPC)

... des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu'il les ordonne dans l'un des ... 1989 sur le service de l'emploi et la location de services147 . Chapitre 2, section 3 (art. 10) e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

... l'installation de systèmes et la location d'espaces informatiques, services de bureau, conse... réalité économique et admettre en particulier l'existence d'un seul contribuable en présence de...

• Arrêt nº 4A 570/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 19 mai 2009

... locataires ont présenté une demande de location pour un appartement de sept pièces et demie au tr..., il a considéré que dans le cas particulier, la résiliation du contrat de bail n'apparaissait...

• Arrêt nº 2P.67/2005 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2005

...Se fondant en particulier sur le préavis émis par la Commission le 15 fév... pourraient lui rapporter des revenus de location supplémentaires en cas de besoin. Selon le recour...