location maison

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 22 décembre 1989

Regeste Vermietung eines Einfamilienhauses zu einem Vorzugsmietzins an einen nahen Verwandten (Art. 4 BV; Willkürverbot). Für die Einkommensbesteuerung muss der erzielte Mietzins und nicht der Mietwert massgeblich sein, sofern nicht ein Steuerumgehungsgeschäft anzunehmen ist. **************************************** Regeste Location d'une maison individuelle à un proche parent à un taux de faveur (art. 4 Cst.; interdiction de l'arbitraire). Est déterminant, pour la taxation de l'impôt sur le revenu, le montant du loyer qui a été encaissé et non pas la valeur locative du logement, pour autant qu'il n'y ait pas fraude fiscale. **************************************** Regesto Locazione di una casa monofamiliare a un congiunto contro una pigione di favore (art. 4 Cost.; divieto dell'arbi...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 8 février 1974

Regeste Abschluss des Vertrages. 1. Miete einer Liegenschaft in der Schweiz durch eine Firma im Ausland, anwendbares Recht (Erw. 1). 2. Art. 16 Abs. 1 OR. Der Formvorbehalt muss vor Vertragsschluss gemacht werden, hat aber keinen Sinn mehr, wenn keine Einigung zustande kommt (Erw. 2). 3. Art. 6 OR. Bestätigung eines vermeintlich bereits mündlich abgeschlossenen Mietvertrages; Stillschweigen des Empfängers; Bedeutung der Umstände, insbesondere der Natur des Geschäftes sowie der Verkehrssitte (Erw. 3). **************************************** Regeste Conclusion du contrat. 1. Location d'un immeuble en Suisse par une maison étrangère, droit applicable (consid. 1). 2. Art. 16 al. 1 CO. La forme doit être réservée avant la conclusion du contrat; la réserve est dépourvue de sens lorsqu'aucu...

• Message sur la promotion économique pour les années 2008 à 2011

... place économique suisse à l'étranger (LOCATION Switzerland). . Regroupement de la promotion de la... de la promotion sous un même toit, la «maison de la promotion économique extérieure». C...

• Feuille Fédérale num. 14, 3 avril 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 88/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 30 juin 2010

... s'acquitter de toutes les charges de la maison familiale ou dès qu'elle quittera celle-ci. C. Pa... ou le gain que celui-ci retirera de la location de la maison familiale, ou encore le montant des c...

• Arrêt nº 4A 373/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 11 novembre 2008

....________ a remis à bail à X.________ une maison mitoyenne sise à ..; le loyer mensuel était fix�... pour faire part de son intérêt à la location de la maison par elle-même et deux colocataires; ...

• Arrêt nº 4A 463/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 20 avril 2010

Regeste Schadensberechnung bei Körperverletzung (Art. 46 OR). Die zeitliche Grenze der Berufstätigkeit entspricht in der Regel für alle Kategorien von Arbeitnehmern dem Alter, das zum Bezug einer AHV-Rente berechtigt. Diese Grenze kann unter besonderen Umständen hinausgeschoben werden, namentlich im Fall eines Verletzten, der selbständig erwerbstätig ist (E. 4.2.2). **************************************** Regeste Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle. Dans des circonstances particulières, cette limite peut être repoussée notamment dans le cas d'un lésé ayant le statut d'indépendant (consid. 4.2.2). ...

...pour chacun d'eux. Il a ajouté que la location de voitures de collection est un créneau commerci...net le prix de location mensuel de cette maison et arrêtent à 798'000 fr. sur 19 ans le gain de ...

• Arrêt nº 5A 57/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 16 août 2007

...Il est usufruitier d'une maison à Genève, dont sa mère est propriétaire et sur..., d'une part, augmenter le produit de la location de ses biens immobiliers sis à Londres et en Grè...

• Arrêt nº 5A 51/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 24 octobre 2007

... pourrait en effet, d'une part, mettre en location la maison qu'elle possède au Pérou et, d'autre p...

• Arrêt nº 4A 456/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 18 avril 2011

... n'a pas avisé les bailleurs de la sous-location. Le 2 décembre 2005, les bailleurs, informés de ... lui-même ou les personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestatio...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 25 avril 1969

Regeste Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP. Wenn die Frage im kantonalen Verfahren nicht aufgeworfen worden ist, kann der Kassationshof nicht prüfen, ob eine bestimmte Gesetzesvorschrift anwendbar sei (Erw. 2). Mietkaufvertrag; Art. 226 m Abs. 1 OR. Wann verfolgt ein Mietkaufvertrag die gleichen wirtschaftlichen Zwecke wie ein Kauf auf Abzahlung (Erw. 4)? **************************************** Regeste Art. 273 al. 1 lit. b PPF. La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2). Contrat de location-vente; art. 226 m al. 1 CO. Quand un contrat de location-vente vise-t-il les mêmes buts économiques que la vente par acompte (consid. 4)? ************************************...

... qu'elles ne forment une seule et même maison. Bien que les pourvois aient été communiqués un...