location immobiliere entre particulier

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... 1 Sur la base de conventions particulières, un accès aux données du grand livre, du journal... que le numéro d'identification des entreprises (IDE); . c. pour les autres sociétés et communau... de répartition de la garantie immobilière, la réquisition de division de l'immeuble est rej... analogie à l'annotation d'un contrat de location conformément à l'art. 92, al. 4, et d'un affrèt...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (Imposition de la propriété du logement) (Projet)

... imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: . a. tous les revenus provenant dde la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits ... historiques que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales, en accord a...

• Feuille Fédérale num. 31, 10 août 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 469/2008 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2009

Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

... réservées les dispositions particulières édictées par la Confédération et le Canton, ai... Sont considérés comme appartements de location les logements dont la commercialisation et la loca...2 La répartition du contingent entre les catégories de projets est de la compétence d..., de freiner la surchauffe immobilière en station et d'assurer une partie des coûts gén...

• Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (Imposition de la propriété du logement) (Projet)

... imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: . a. tous les revenus provenant dde la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits ... historiques que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales, en accord a...

• Feuille Fédérale num. 31, 10 août 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 615/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 janvier 2011

...intimé. Objet. vente immobilière; responsabilité précontractuelle,. recours en ma..."Ensuite à nos divers entretiens, j'ai le plaisir de vous confirmer que Monsieur et...Dans cette location, il est compris une cave et 2 chambres-hautes. - 1... sa situation financière était particulièrement saine; il avait obtenu des liquidités en vendant ...

• Arrêt nº 2C 551/2009 de IIe Cour de Droit Public, 13 avril 2010

...Dubey. Parties. 1. Société Immobilière X.________ en liquidation,. 2. Y.________,. tous l... but l'acquisition, la construction, la location et la vente de tous immeubles situés dans le cant... précisant qu'il n'y avait aucune relation entre le vendeur et l'acheteur et en indiquant que E.___...106 al. 2 LTF). 1.4 En particulier, les recourants rappellent qu'en procédure de tax...

• Arrêt nº 1C 504/2010 de Ire Cour de Droit Public, 18 juillet 2011

... premier étage et qu'en cas de remise en location ultérieure, les acquéreurs indiquent expresséme... recevabilité, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière. 2. Les recourants reprochent à la co...'est aussi référée au montant particulièrement élevé de la taxation de l'immeuble par l'Etablis... ont produit le courriel d'une régie immobilière lausannoise selon lequel le loyer mensuel net pour...

• Arrêt nº 9C 571/2010 de IIe Cour de Droit Social, 6 septembre 2011

... une activité dans la promotion immobilière et le consulting. Par décisions du 23 décembre 2... plusieurs de ses biens immobiliers en location, qu'il participait à la promotion de biens immobi...En particulier, le tribunal a admis que le recourant ne se conten...

• Arrêt nº 4A 144/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 mai 2011

... ces sociétés figurait la Société Immobilière B.________ (ci-après: B.________), qui avait pour...� que les articles 5 (désengagement), 7 (location locaux vides), 8 (régie), 9 (B.________ SA) et 15... les quatre points qui demeuraient litigieux entre les parties, conformément à la convention de pro...'une violation du droit fédéral, en particulier des art. 1, 18, 97 et 156 CO, des art. 2 et 894 CC...

• Arrêt nº 1C 139/2011 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2011

... vendeurs n'apparaissait toutefois pas particulier et devait s'effacer face à l'intérêt public, pr... des appartements destinés à la location (art. 1 al. 2 let. c LDTR). Ces mesures figurent �... dans la mesure où l'appartement entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une c... par la Régie X.________, gérance immobilière, où ils ont d'ailleurs élu domicile, peuvent êt...