...Objet. taxe sur la valeur ajoutée; location de places d'amarrage pour bateaux,. recours de dro... assimilable à une vente immobilière et doit être exclue du champ de l'impôt. Elle re...
...Dubey. Parties. 1. Société Immobilière X.________ en liquidation,. 2. Y.________,. tous l... but l'acquisition, la construction, la location et la vente de tous immeubles situés dans le cant...
... de répartition de la garantie immobilière, la réquisition de division de l'immeuble est rej... analogie à l'annotation d'un contrat de location conformément à l'art. 92, al. 4, et d'un affrèt...
... de la moitié de la population vit en location. Le marché de la location immobilière est l'un...
... A.a Le 13 juillet 1992, la société immobilière V.________ a cédé à C.X.________ et à Y.______... opposée, sur le principe, à la sous-location, mais que son mandant souhaitait reprendre possess...
... 2006, une femme a appelé la régie immobilière pour faire part de son intérêt à la location de...
... priorité lui serait accordée pour la location des nouveaux locaux dès qu'ils seraient terminés... avec la location d'une chose immobilière, raison pour laquelle le Tribunal des baux et loye...
... imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier: . a. tous les revenus provenant dde la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits ...
Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...
... Sont considérés comme appartements de location les logements dont la commercialisation et la loca..., de freiner la surchauffe immobilière en station et d'assurer une partie des coûts gén...
Regeste Art. 148 StGB; missbräuchliche Verwendung einer Kreditkarte; arglistige Täuschung. Wer in Kenntnis seiner Zahlungsunfähigkeit seine Kreditkarte behält und weiterhin davon Gebrauch macht, begeht allein deshalb - trotz des dem Kreditinstitut zugefügten Schadens - noch keine arglistige Täuschung im Sinne von Art. 148 StGB. **************************************** Regeste Art. 148 CP; usage abusif d'une carte de crédit; tromperie astucieuse. Celui qui, se sachant insolvable, conserve sa carte de crédit et en fait usage malgré le préjudice qui en résultera pour l'émetteur de celle-ci, ne se rend pas de ce seul fait coupable de tromperie astucieuse au sens de l'art. 148 CP. **************************************** Regesto Art. 148 CP; utilizzazione abusiva di una carta di credito; ...
... contre-partie est périodique (en cas de location mobilière ou immobilière, de contrat de travail ...
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