Location de vehicule

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 5 septembre 1984

Regeste Auto-Leasing-Vertrag. Nichtigkeit im Hinblick auf Art. 226a ff. OR. Rückerstattung der Leistungen auf der Grundlage eines faktischen Vertrages. Erweist sich ein Auto-Leasing-Vertrag nach seiner Erfüllung im Hinblick auf Art. 226a ff. OR als nichtig, so schuldet der Benutzer des Autos dem Vermieter oder Verkäufer nebst der Rückgabe des Fahrzeugs eine angemessene Entschädigung für die Benutzung oder Vermietung. **************************************** Regeste Contrat de leasing auto. Nullité au regard des art. 226a ss CO. Restitution des prestations sur la base d'un contrat de fait. Lorsqu'il s'avère, après son exécution, qu'un contrat de leasing auto est nul au regard des art. 226a ss CO, l'utilisateur de la voiture est tenu, en plus de la restitution du véhicule, de verser une...

... demandeur une indemnité d'usage ou de location équivalant en tout cas à celle qu'a arrêtée la...

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 18 mars 1965

Regeste Versicherung der (Kausal-)Haftpflicht des Halters eines Motorfahrzeuges und zugleich, von Gesetzes wegen, der (Verschuldens-) Haftpflicht eines Lenkers, dem jener den Wagen vermietet hat (Art. 63 Abs. 2 SVG und ausdrückliche Ausdehnung der Versicherung "auf gewerbsmässige Ausmietung an Selbstfahrer"). Grobfahrlässige Herbeiführung eines Verkehrsunfalles durch den Lenker, wobei eine Person getötet und andere schwer verletzt werden. Durch seine Leistungen an die geschädigten Dritten erfüllt der Versicherer, wie zu vermuten ist, sowohl die Haftpflicht des Lenkers wie auch diejenige des Halters. Kann er gemäss Art. 65 Abs. 3 SVG in Verbindung mit Art. 14 Abs. 2 VVG auch auf den schuldlosen Halter zurückgreifen? Frage verneint. Es bestehen zwei voneinander zu unterscheidende Versich...

• Message concernant Via sicura, le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière

... Maintien de l'aptitude à conduire un véhicule automobile . (N 8.10.04, Marty Kälin) . 2004 P 0...En cas de leasing ou de location du véhicule, la confiscation ou la restitution de...

• Feuille Fédérale num. 49, 14 décembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 758/2009 de Tribunal Fédéral, 6 novembre 2009

..., l'utilisation de plusieurs véhicules pour diminuer les risques liés à une poursuite i... des impératifs liés au contrat de location de ce véhicule immatriculé en Allemagne. Ces cir...

• Arrêt nº 6B 758/2009 de Tribunal Fédéral, 6 novembre 2009

..., l'utilisation de plusieurs véhicules pour diminuer les risques liés à une poursuite i... des impératifs liés au contrat de location de ce véhicule immatriculé en Allemagne. Ces cir...

• Arrêt nº 4C.205/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 17 novembre 2003

....________ SA (ci-après: X.________) un véhicule automobile de marque Mercedes-Benz ML 230 pour le ...correspondant aux frais de location d'un véhicule de remplacement pendant cinq jours ...

• Convention relative à l'aide alimentaire de 1999

... et en transit 2013 transport routier, location de véhicule, frais de péage et d'escorte, taxes ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 17 décembre 2002
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 2C 441/2009 de IIe Cour de Droit Public, 8 janvier 2010

...x 20 km x 65 ct.), 600 fr. pour location de place de parc à la gare de Sion, 3'000 fr. de ... de l'intéressé qu'il se rende en véhicule privé d'Arbaz à Sion, puis de Sion à Lausanne e...

• Arrêt nº 2C 477/2009 de IIe Cour de Droit Public, 8 janvier 2010

... pas prouvé qu'il devait utiliser son véhicule privé sur son lieu de travail, de sorte que l'on ... Sion et Fribourg (3'100 fr.) et pour la location d'une place de parc à la Gare de Sion. Constatant...

• Arrêt nº 2P.235/2004 de IIe Cour de Droit Public, 4 novembre 2004

... permis de stationnement au moyen d'un véhicule immatriculé sous le numéro de plaques de police ... Genève (ci-après: LST/GE) prohibant la location des plaques minéralogiques liées à un permis de...