linguistique francaise

• Arrêt nº 9C 517/2009 de IIe Cour de Droit Social, 18 janvier 2010

Regeste Art. 70 Abs. 2 BV; Art. 6 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 KV/FR; Sprachenfreiheit, Amts- und Verfahrenssprache. Art. 17 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Freiburg erlaubt es dem Rechtsuchenden, sich in der Amtssprache seiner Wahl - Französisch oder Deutsch - an das Kantonsgericht zu wenden. Dies gilt unabhängig von der Verfahrenssprache. Das Kantonsgericht darf das Eintreten auf ein Rechtsmittel nicht davon abhängig machen, dass eine in der anderen Amtssprache abgefasste Rechtsschrift in die Verfahrenssprache übersetzt wird (E. 3-8). **************************************** Regeste Art. 70 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR; liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure. Sans égard à la langue de la procédure, l'art. 17 al. 2 Cst./FR permet au justi...

... en fonction des connaissances linguistiques de son mandataire, faute sinon de compliquer inuti...

• Concession octroyée à Sat.1 Schweiz (Concession Sat.1 Schweiz)

... langue italienne dans les régions linguistiques correspondantes, sous forme de fenêtre de program...

• Feuille Fédérale num. 31, 6 août 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 725/2011 de IIe Cour de Droit Public, 20 septembre 2011

... de l'intéressé du point de vue linguistique, social et financier, qui n'avait pas fondamentale...

• Message relatif à l'arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui lors du Sommet de la Francophonie 2010, à Montreux

... et la diversité culturelle et linguistique; . - promouvoir la paix, la démocratie et les dro...

• Feuille Fédérale num. 14, 13 avril 2010
• Seccion Unica

• Message sur l'approbation et la mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

... nécessite une adaptation de nature linguistique en ce qui concerne la version française. Il convi...

• Feuille Fédérale num. 1, 12 janvier 2010
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... que de la diversité culturelle et linguistique. Elle oeuvre également dans le domaine de l'éduc...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.112/2001 de IIe Cour de Droit Public, 2 novembre 2001

... privilégiait l'homogénéité linguistique et qu'elle ne reconnaissait pas le libre choix du ...

• Ordonnance du DETEC concernant les licences du personnel du service de la navigation aérienne (OLPS)

... mentions de qualification, mentions linguistiques correspondantes, et, dans le cas de la mention d'i...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 23 septembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... par souci de simplification linguistique. Dans sa seconde acception, ce terme désigne les ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... une amélioration sur le plan linguistique. . L'al. 1, let. a et b, réglemente les prétenti...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica