Limitation de commercialisation

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... marché liée à la première commercialisation du produit sur le territoire de la Partie concern�... d'un brevet soumis aux mêmes limitations et exceptions que celles applicables au brevet ori...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... aux substances aromatiques soumises à limitation quantitative pour utilisation dans l'alimentation ...Art. 76 Statistique de commercialisation . Sur demande de l'OFAG, toute entreprise du secte...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 638/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2010

Regeste Werk-Individualität (Art. 2 URG); Schöpferprinzip (Art. 6 URG); Miturheberschaft (Art. 7 URG). Das Verzeichnis der gefährlichen Produkte (bzw. der "Guide orange" der Genfer Feuerwehr) ist ein Werk (E. 4.2). Dass der Arbeitnehmer ein Werk im Rahmen des Arbeitsverhältnisses schafft, hindert ihn nicht daran, Urheber zu werden. Miturheber ist, wer tatsächlich die endgültige Gestaltung des Werks oder seine Verwirklichung mitbestimmt (E. 4.3). **************************************** Regeste Individualité d'une oeuvre (art. 2 LDA); principe du créateur (art. 6 LDA); coauteur (art. 7 LDA). Le Répertoire des produits dangereux (ou Guide orange des sapeurs-pompiers genevois) est une oeuvre (consid. 4.2). La création d'une oeuvre dans le cadre d'un contrat de travail n'empêche pas l'empl...

... à un tiers l'édition et la commercialisation du Guide orange. Le collaborateur a alors cherché... fédéral, n'est soumise à aucune limitation dans le temps. Elle suppose uniquement que le dema...

• Partie I: Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr)

... d'avoir un effet à cet égard (commercialisation, diversification, entraide). Recherche et vulgaris...Des interdictions ou des limitations d'utilisation sont décrétées pour éviter ...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE

..., la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d'un service; . (f) les ... prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiés dans sa Lis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

... pas une forme déguisée de limitation du commerce des services, aucune disposition de la... Les Etats membres permettent la commercialisation sur leur territoire de semences des variétés fig...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...La limitation actuelle du capital-participation au double du cap... des coûts imputables à la commercialisation et à la distribution. En revanche il n'est pas de...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 607/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2011

... but la prise en charge et la commercialisation des fruits et légumes des actionnaires. B.X._____... pas entraver les mesures utiles à la limitation du dommage, elle offrait toutefois sa collaboratio...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... aux coûts liés à la commercialisation des produits finis, comme les dépenses publicitai... peut être enregistrée, avec la limitation adéquate si l'indication géographique a été ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 469/2008 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2009

Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

... location les logements dont la commercialisation et la location sont garanties et réalisées par u... communal peut diverger de cette limitation lorsque le contingent annuel pour la catégorie co...