lieu de travail habituel

• Arrêt nº 4C.219/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 4 septembre 2002

Regeste Art. 5 und 24 Abs. 1 GestG; Zuständigkeit der Gerichte am Ort der Niederlassung bei arbeitsrechtlichen Klagen. Bei arbeitsrechtlichen Klagen kann das Gericht am Ort der Niederlassung (Art. 5 GestG) neben dem Gericht am Wohnsitz oder Sitz der beklagten Partei oder am gewöhnlichen Arbeitsort (Art. 24 Abs. 1 GestG) angerufen werden (E. 3). **************************************** Regeste Art. 5 et 24 al. 1 LFors; compétence des tribunaux du lieu de l'établissement pour connaître des actions fondées sur le droit du travail. Les actions fondées sur le droit du travail peuvent être introduites non seulement au domicile ou au siège du défendeur ou encore au lieu de travail habituel (art. 24 al. 1 LFors), mais également au lieu de l'établissement (art. 5 LFors; consid. 3). **********...

• Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)

... appréhender et à comprendre le monde du travail et ses processus complexes et à s'y intégrer; . ... des branches qui portent sur les langues, a lieu dans d'autres langues que la première langue nati... a lieu en dehors du temps de travail habituel. . Section 2 Enseignement menant à la maturité p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 14 juillet 2009
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 20 avril 1988

Regeste Art. 68 Abs. 1 AVIG: Beiträge bei Arbeit ausserhalb der Wohnortsregion. Der Anspruch auf Pendlerkostenbeiträge oder auf Beiträge an Wochenaufenthalter setzt den tatsächlichen Verlust des Arbeitsplatzes des Versicherten voraus. Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn eine Bauunternehmung ihre Arbeitnehmer vorübergehend ausserhalb der üblichen Wohn- und Arbeitsortsregion beschäftigt. **************************************** Regeste Art. 68 al. 1 LACI: Prestations en cas d'emploi hors de la région de domicile. Le droit à l'indemnité pour frais de déplacement quotidien ou à la contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires présuppose la perte effective par l'assuré de son emploi. Cette condition n'est pas remplie lorsqu'une entreprise de construction occupe p...

... l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Office cantonal valaisan du travail et Comm... de déplacement quotidien à Saint-Maurice, lieu où l'employeur devait les occuper provisoirement,... pendant quelque temps le lieu de travail habituel, comme en l'espèce. Par jugement du 3 mars 1987, ...

• Arrêt nº 6B 810/2010 de Tribunal Fédéral, 25 mai 2011

...1. Le recourant reproche en premier lieu à l'autorité cantonale d'avoir violé son droit ...Le nombre d'heures de travail retenu a été le même pour les défenseurs de de... dans lequel ils pratiquent habituellement, une indemnité de transport de 40 centimes par ki...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... il permet même de renoncer totalement à un lieu de réunion physique (assemblée générale «éle...2.3.1 Du contrat de travail individuel 1544 . 2.3.2 De la société en nom col... de contrats liés au déroulement habituel des affaires de la société ne constitue donc pas...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 308/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 25 septembre 2008

...Objet. contrat de travail,. recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la..., payable douze fois l'an, fixé en dernier lieu à 10'850 fr. au mois de janvier 2005. Un avenant ... le trajet aller/retour depuis le lieu habituel du travail de l'Employé dépasse 2 heures par jou...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté... rapports de force internationaux en premier lieu en intensifiant ses efforts d'intégration. Elle n... devient l'instrument décisionnel habituel pour la majeure partie des actes législatifs euro...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº U 151/05 de IIe Cour de Droit Social, 21 octobre 2005

...Faits:. A. M.________, né en 1944, travaillait en qualité d'infirmier instrumentiste pour le com...Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, l...� par la fermeture de son lieu de travail habituel survenue très peu de temps avant le premier accid...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... au droit pénal matériel, il n'y aurait pas lieu d'unifier également le droit pénal formel, c'est... les deux avant-projets constituaient un travail sérieux pouvant servir valablement de base à une...Habituellement, il dirige aussi la police judiciaire ou dispose, ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº H 171/05 de IIe Cour de Droit Social, 1 décembre 2006

...Ces contrôles ont lieu en général tous les quatre ans (art. 162 al. 1 R... par les voyages de l'étranger au lieu de travail. Selon l'art. 7 RAVS, le dédommagement pour frais...�placement du domicile au lieu de travail habituel (al. 2). Selon la jurisprudence constante, l'emplo...