Regeste Art. 70 des Reglements vom 11. Oktober 1977 für das Personal der kommunalen Verwaltung der Stadt Lausanne. Befugnis des kantonalen Gerichts, die Verfügung eines öffentlich-rechtlichen Arbeitgebers insofern abzuändern, als eine Kündigung mit sofortiger Wirkung in eine Kündigung aus wichtigen Gründen mit einer Kündigungsfrist von drei Monaten umgewandelt wird (E. 4.3). **************************************** Regeste Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois (consid. 4.3). ********************************...
... a déposé une demande de permis de travail pour A.________. A cette occasion, elle lui a fait sign...X.________. Le personnel a été repris sans changer les conditions de trav... l'ensemble des faits relatifs à son licenciement, tout en offrant une nouvelle fois ses services. E...Ledit jugement repose sur les motifs résumés ci-après. B.c. B.c.a Lorsque la défend...
Regeste Arbeitsvertrag; Kündigung anlässlich einer Betriebsübertragung (Art. 333 Abs. 1 OR). Begriff der Betriebsübertragung im Sinne von Art. 333 Abs. 1 OR (E. 2). Nur die im Zeitpunkt des Übergangs des Betriebes bestehenden Arbeitsverhältnisse gehen auf den Erwerber über. Eine betriebsübergangsbedingte Kündigung stellt nicht in jedem Fall eine Umgehung von Art. 333 Abs. 1 OR dar, namentlich nicht, wenn sie durch wirtschaftliche Gründe gerechtfertigt ist (E. 3). Vorliegend stellt die Beschränkung der Zahl der vom Erwerber übernommenen Arbeitsverträge keine Verletzung von Art. 333 Abs. 1 OR dar, weil diese Beschränkung auf wirtschaftlichen Gründen beruhte (E. 4 und 5). **************************************** Regeste Contrat de travail; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entr...
...A. a travaillé comme ambulancière pour Ambulances Z. dès le 1er juin 1996. Au début 200...Lors d'une réunion du personnel d'Ambulances Z. tenue le 17 juillet 2008, Y. a fai...'entreprise cessait ses activités pour des motifs économiques. Il précisait qu'il ne se sentait pl...
... de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif,. recours contre l'arrêt de la Cour d'a... de contrôler et d'évaluer le personnel, de représenter l'entreprise, d'engager et d'accu... semaine suivante, une lettre de licenciement pour le 30 septembre 2008. A l'instar des 25 autres emp...«Cette décision est dictée par des motifs économiques. En effet, la structure actuelle est ...
...) en qualité de directeur des exportations, pour une durée indéterminée à partir du 12 février...Le motif de licenciement était le changement de stratégie..., que la société voulait engager du personnel stable, ni une durée contractuelle minimale ni un...
... de service étaient soumis au Statut du personnel de l'Hôpital X.________. Selon son cahier des cha... des trois premiers mois étaient "OK pour la fonction", la connaissance du monde hospitalier... de S.________ pour le 30 septembre 2009, au motif que ses prestations étaient insuffisantes. Cette ..., il a retenu que la décision de licenciement n'était pas valable car elle avait été prise en...
... transfert conventionnel; tort moral; licenciement abusif,. recours contre l'arrêt de la Cour d'appe...Ainsi, par exemple, A.________ s'occupe pour l'essentiel de l'aspect commercial et de la vente ... de H.________, une assemblée du personnel de X.________ et de B.________ a eu lieu le 2 juin...Le motif invoqué résidait dans la «restructuration du d...
Regeste Art. 337 Abs. 1 OR; gerechtfertigte fristlose Kündigung des Vertrags durch den Arbeitnehmer. Der Arbeitnehmer kann unter Umständen ein legitimes Interesse daran haben, die vertraglich vereinbarte Leistung tatsächlich zu erbringen. Ein solches Interesse an einer tatsächlichen Beschäftigung muss namentlich bei einem professionellen Sportler, im vorliegenden Fall bei einem Fussballspieler, anerkannt werden (E. 2.1). Ein Arbeitnehmer, dessen Persönlichkeit i.S. von Art. 328 Abs. 1 OR verletzt wurde, kann eine Genugtuung gemäss den Voraussetzungen des Art. 49 Abs. 1 OR verlangen (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2.2). **************************************** Regeste Art. 337 al. 1 CO; résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur. Selon les circonstances, le trava...
...1 CO peut prétendre à une indemnité pour tort moral aux conditions fixées par l'art. 49 al... immédiatement le contrat pour de justes motifs. 2.1.1 Il ressort des constatations cantonales - q... l'intimé a interprétée comme un licenciement abrupt). Toutefois, en ne donnant pas le congé im... tâches de direction à l'égard de son personnel (art. 101 al. 1 CO). La recourante est donc égale...
...agissant par l'Office du personnel de l'État de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genè... général du Département X.________ pour lui faire part de sa situation. Depuis l'entretien... été signalé qu'une procédure de licenciement serait ouverte s'il refusait la proposition de cha... de la loi, compte tenu de l'absence de motif de licenciement objectivement fondé. Dans sa rép...
... de chemin de fer, s'adressaient à lui pour se plaindre de leurs conditions de travail et de l... a signifié à A.________ son licenciement pour le 28 février 1998 par ces lignes:. "Nous av... indices suffisants pour démontrer que les motifs invoqués par la défenderesse n'étaient pas ceux... en tant que représentante du personnel. Le motif de ce licenciement était incontestablem...
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