licenciement faute grave

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

... l'ensemble des faits relatifs à son licenciement, tout en offrant une nouvelle fois ses services. E...3 CO. Comme elle n'a pas commis de faute, alors que celle de l'employeur est grave (licenci...

• Arrêt nº 4A 474/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2011

... sans que l'employé n'ait commis une faute lourde. X.________ a pris ses fonctions au sein de... avec effet immédiat pour avoir gravement violé ses obligations envers la société. B. Le ... constituer un juste motif pour un licenciement immédiat. Le Tribunal des prud'hommes a rendu son...

• Arrêt nº 4A 552/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mars 2009

Regeste Art. 336c Abs. 1 lit. c und Abs. 2 OR; Kündigung des Arbeitsvertrages während der Schwangerschaft; Mitteilung der Schwangerschaft; Rechtsmissbrauch; Übertragung des Arbeitsverhältnisses; Verzug der Arbeitnehmerin. Der Schutz des Art. 336c Abs. 1 lit. c OR setzt keine Mitteilung der Schwangerschaft voraus. Im vorliegenden Fall, in dem die Arbeitnehmerin ihre Schwangerschaft erst einen Monat nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses mitteilte, wurde ein Rechtsmissbrauch verneint (E. 2 und 3). Der Arbeitgeber, der das Arbeitsverhältnis überträgt, haftet solidarisch für den vertraglich noch geschuldeten Lohn, wenn die Arbeitnehmerin im Zeitpunkt der Übertragung des Arbeitsverhältnisses bereits schwanger war (E. 4.1). Hat die Arbeitnehmerin Anspruch auf Lohn für die Zeit zwische...

... lettre du 28 mars 2006, contesté le licenciement qu'il qualifiait de nul; il faisait valoir le fait... son droit au licenciement immédiat pour faute grave. B. . B.a Le 28 juin 2006, X. a saisi le Tr...

• Arrêt nº 4A 115/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 mai 2010

...Objet. contrat de travail; licenciement immédiat,. recours contre l'arrêt de la Cour d'a... oralement avec effet immédiat pour faute grave. Des collègues du prénommé ont déclaré ...

• Arrêt nº 4C.223/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 21 octobre 2003

Regeste Fristlose Kündigung; wichtiger Grund; Art. 337 OR; neues rechtliches Vorbringen. Der Arbeitgeber ist befugt, einen Arbeitnehmer, welcher die gesamte elektronische Post seines Vorgesetzten ohne dessen Wissen in seinen eigenen elektronischen Briefkasten umgeleitet hat, fristlos und ohne Vorwarnung zu entlassen (E. 3 und 4.1-4.3). Verspätete Erklärung der Kündigung als neues rechtliches Vorbringen. Frage in Ermangelung genügender tatsächlicher Feststellungen offengelassen (E. 4.4). Licenziamento immediato; causa grave; art. 337 CO; argomentazione giuridica nuova. Il datore di lavoro ha il diritto di licenziare con effetto immediato e senza previo avvertimento il dipendente che ha deviato sulla propria messaggeria tutta la posta elettronica del suo superiore gerarchico, a sua insap...

...Considérant un tel licenciement comme injustifié, A. a offert ses services, ce qu...Faute de constatations de fait suffisantes, il ne sera p...

• Arrêt nº 8C 70/2010 de Ire Cour de Droit Social, 20 décembre 2010

Regeste Art. 70 des Reglements vom 11. Oktober 1977 für das Personal der kommunalen Verwaltung der Stadt Lausanne. Befugnis des kantonalen Gerichts, die Verfügung eines öffentlich-rechtlichen Arbeitgebers insofern abzuändern, als eine Kündigung mit sofortiger Wirkung in eine Kündigung aus wichtigen Gründen mit einer Kündigungsfrist von drei Monaten umgewandelt wird (E. 4.3). **************************************** Regeste Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois (consid. 4.3). ********************************...

... dans son résultat, comme une violation grave du droit, même en cas de BGE 137 I 58 S. 64. manq... rapports de service, même en l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent relever d'événemen...

• Arrêt nº 1C 318/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 18 décembre 2007

...Objet. licenciement avec effet immédiat,. recours contre l'arrêt de ... congé, le qualifiant de disproportionné, faute d'un avertissement préalable. L'Administration ca..., sa faute n'étant en définitive pas si grave, au vu du manque de réaction de sa hiérarchie. S...

• Arrêt nº 4A 407/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 18 décembre 2008

...Objet. contrat de travail; licenciement abusif; répartition. des frais et dépens cantona...105 al. 1 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un... manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indisc...

• Arrêt nº 4C.51/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 27 juin 2006

... formulaire pour les appareils prêtés, faute de quoi cela sera assimilé à un vol sanctionné ... octobre 2002 a fait état de trois licenciements pour vols. Sur tous les bulletins du service de s�...Les enfreindre constitue une faute grave, pouvant conduire au licenciement. Ces règles son...

• Arrêt nº 4C.426/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 28 février 2006

...En cas de départ volontaire ou de licenciement pour faute grave ou lourde avant le 31 janvier 200...