licenciement amiable

• Arrêt nº 4C.86/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 28 mars 2002

... a signifié à A.________ son licenciement pour le 28 février 1998 par ces lignes:. "Nous av...; recherche d'une solution à l'amiable par les employées, aucune faute concomitante de l...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

.... Art. 39 Licenciement avec effet immédiat injustifié . 1 Lorsque l'e... parties recherchent un arrangement à l'amiable. Elles peuvent faire appel à cet effet à toute e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 1P.105/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 4 août 2006

... la même année, avant qu'un arrangement amiable soit trouvé, aux termes duquel son licenciement �...

• Arrêt nº 4P.163/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 29 janvier 2004

...En cas de licenciement sans justes motifs avant le 30 juin 1999, le contr... proposant au recourant un règlement à l'amiable. Le 28 février 2000, la banque a vendu à B._____...

• Arrêt nº 4C.217/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 29 janvier 2004

...En cas de licenciement sans justes motifs avant le 30 juin 1999, le contr... proposant au demandeur un règlement à l'amiable. Le 28 février 2000, la banque a vendu à B._____...

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

... de régler les conflits à l'amiable? . Le fait que les bases dogmatiques de la procéd..., de travailleurs s'opposant à un licenciement collectif et de consommateurs victimes d'un produi...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.293/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 15 juillet 2005

..., en évoquant la possibilité d'un licenciement. Le 16 avril 1998, le chef de la section a élevé...Une solution amiable a été recherchée, en vain. Le 2 juillet 1998, X...

• Arrêt nº 4A 174/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 septembre 2007

... n'ont reçu leurs indemnités de licenciement que le 30 septembre 1992. Au mois d'août 1992, W.... résultat obtenu judiciairement ou à l'amiable, et cela sans retard et en y joignant les pièces ...

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... de ce différend ou de le régler à l'amiable. . Partie XVI Dispositions générales . Art. 300 ...'administration, la nomination et le licenciement du personnel de l'Entreprise, et d'adopter des rè...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 4A 320/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 6 octobre 2008

...�gociation afin d'aboutir à un règlement amiable, mais ne sont pas parvenues à un accord. A.c Y.__...'employeur et ont considéré que ce licenciement immédiat était injustifié. B.b Statuant par arr...