...Objet. contrat de travail; licenciement collectif. recours contre l'arrêt rendu le 9 fév...à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux de 5% par an dès l'intro... par suite d'un licenciement abusif doit faire opposition au congé auprès de l'autre partie, pa...
Regeste Art. 336 Abs. 2 lit. c, Art. 336a und 336b OR; Massenentlassung ohne vorhergehende Konsultation der Arbeitnehmervertretung; von den Arbeitnehmern geforderte Entschädigung, obwohl die Arbeitgeberin die Kündigungen zurückgezogen hat und die Arbeitsverhältnisse fortgesetzt werden. Die in Art. 336a OR vorgesehene Entschädigung ist nicht geschuldet, wenn der Arbeitgeber, der einem Arbeitnehmer missbräuchlich gekündigt hat, die Kündigung zurückgezogen hat, nachdem der Arbeitnehmer dagegen Einsprache erhoben hat. Dies gilt auch dann, wenn es sich bei der missbräuchlichen Kündigung um eine Massenkündigung handelt, die ohne vorherige Konsultation der Arbeitnehmervertretung ausgesprochen wurde (E. 5). **************************************** Regeste Art. 336 al. 2 let. c, art. 336a et 3...
... concordataire, a notifié leur licenciement à cent vingt-quatre travailleurs qu'elle employai... une indemnité pour licenciement abusif correspondant à deux mois de salaire, avec intér... par suite d'un licenciement abusif doit faire opposition au congé auprès de l'autre partie, pa...
... transfert conventionnel; tort moral; licenciement abusif,. recours contre l'arrêt de la Cour d'appe... qui ne sont manifestement pas de nature à faire apparaître comme arbitraire la constatation canto...
... engagée à titre provisoire pouvait faire valoir, soit le caractère éventuellement abusif de son licenciement. B. A la suite de ce jugement, la commission scola...
...Objet. contrat de travail; licenciement abusif; atteinte à la personnalité du travailleu...) dans le contexte d'une résiliation, peut faire apparaître le congé comme abusif. L'appréciatio...
...Objet. contrat de travail; licenciement,. recours contre l'arrêt de la Cour d'appel. de l...à titre d'indemnité pour licenciement abusif et 10'000 fr. à titre de réparation morale. A l'...) dans le contexte d'une résiliation, peut faire apparaître le congé comme abusif. Le caractère ...
... auprès de l'Hôpital Z.________, en vue de faire reconnaître une responsabilité médicale en rais...4.1 La recourante soutient que son licenciement était abusif. Elle fait valoir que l'Etablissemen...
...Objet. contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours,. recours consti..., à titre d'indemnité pour licenciement abusif; le montant réclamé correspond à deux mois de s... pris aucune conclusion au fond, tendant à faire reconnaître le caractère non abusif du licenciem...
...Objet. contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours,. recours consti..., à titre d'indemnité pour licenciement abusif; le montant réclamé correspond à deux mois de s... pris aucune conclusion au fond, tendant à faire reconnaître le caractère non abusif du licenciem...
...Objet. contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recours,. recours consti..., à titre d'indemnité pour licenciement abusif; le montant réclamé correspond à deux mois de s... pris aucune conclusion au fond, tendant à faire reconnaître le caractère non abusif du licenciem...
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