licenciement abusif au maroc

• Arrêt nº 2A.753/2004 de IIe Cour de Droit Public, 29 avril 2005

Regeste Staatsverträge zwischen der Schweiz und Frankreich im Bereich von Aufenthalt und Niederlassung. Personenfreizügigkeitsabkommen. Begriff des Arbeitnehmers gemäss Art. 6 Anhang I FZA. Rechtslage bei einer Person, die Sozialhilfeleistungen bezieht. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter dem Gesichtspunkt der schweizerisch-französischen Staatsverträge im Bereich von Aufenthalt und Niederlassung (E. 1.1). Der Nichteintretensgrund von Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG gelangt gegenüber den Angehörigen eines EU-Staates seit dem Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens nicht mehr zur Anwendung (E. 1.2). Ein Angehöriger eines EU-Staates erhält nur dann eine "Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA", wenn bei ihm die Voraussetzungen eines im Freizügigkeitsabkommen vorgesehenen Frei...

... peut ainsi sanctionner un comportement abusif en déniant à son auteur la qualité de travaille... ou malhonnête de nouveaux clients (licenciement avec effet immédiat; non paiement des commissions... à Casablanca, a vécu sa prime enfance au Maroc puis, dès 1953, à Paris. Elle est arrivée à La...

• Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

... Irlande. Israël. Italie. Luxembourg. Maroc. Pays-Bas. Nouvelle-Zélande Pologne. Portugal.... les mesures appropriées en cas de recours abusif à cette procédure. Art. 4. 1. Les art. 2 et 3 n... en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réem...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 216/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 21 décembre 2009

..., l'organisation a engagé X.________, Marocain né en 1976, au sein de son personnel. Ses rapport... par écrit à son congé qu'il tenait pour abusif, et il a annoncé des prétentions fondées sur le... devait en outre constater que le licenciement signifié le 15 février 2005 était abusif. La d�...