Licence commerciale

• Arrêt nº 8G.9/2004 de Chambre d'accusation, 23 mars 2004

... de vol nécessaires à l'obtention d'une licence et d'autre part des vols à caractère privé. Les... qui concernent une activité purement commerciale de l'avocat (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 349/3...

• Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... compris avec l'exécution de contrats de licence, d'assistance technique, commerciale ou administra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2010
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 4A 94/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 15 avril 2011

... faisait référence à un contrat de licence (« image right licence agreement »), conclu simu... contestations en matière civile et commerciale, mobilière et immobilière. Sa compétence était...

• Ordinanza concernente i pagamenti diretti all'agricoltura (Ordinanza sui pagamenti diretti, OPD)

...(e) les concessions commerciales ou droits similaires accordés par la loi ou par c... et avec l'exécution de contrats de licence, d'assistance technique, commerciale ou administra...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 2, 19 janvier 1999
• Singoli
• Ordinanza

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

..., développer, recevoir et donner en licence des brevets, marques et autres droits de propriét... est limitée au rayon de l'activité commerciale du titulaire. Le nom commercial devait être connu...

• Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... de crédits liés à une transaction commerciale et dont la durée est inférieure à trois ans; . ... est sans préjudice de la délivrance de licences obligatoires en matière de droits de propriété ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 6 octobre 2009
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2P.8/2001 de IIe Cour de Droit Public, 18 juin 2002

...1 Le titulaire d'une patente ou d'une licence doit s'acquitter d'une taxe annuelle. 2 Pour le ti... du type de licence et de la surface commerciale. 4 La taxe est déterminée lors de l'octroi de la...

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... et à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commu... quantitative, y compris l'octroi de licences, n'est appliquée à l'importation en provenan...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Accord entre la Confédération suisse et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... requis pour l'exécution de contrats de licence, d'assistance technique, commerciale ou administra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 8 août 2006
• Unique
• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... requis pour l'exécution de contrats de licence, d'assistance technique, commerciale ou administra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 20 janvier 2009
• Unique
• Accord