Libre prestation de services

• Arrêt nº 8C 192/2007 de Ire Cour de Droit Social, 22 octobre 2007

Regeste Art. 9 IVG; Art. 1 lit. b und Art. 5 Abs. 3 FZA: Eingliederungsmassnahmen und passive Dienstleistungsfreiheit. Die Dienstleistungsfreiheit, wie sie der EG-Vertrag und die zu dessen Anwendung ergangene Rechtsprechung des Gerichtshofes der Europäischen Gemeinschaften regelt, bildet nicht Bestandteil des "acquis communautaire", welchen sich die Schweiz zu übernehmen verpflichtet hat. Das FZA sieht nur eine teilweise Liberalisierung von Dienstleistungen vor. Ein von einem Geburtsgebrechen (Ziff. 390 GgV-Anhang) betroffener Minderjähriger kann sich daher nicht auf diese Rechtsprechung berufen, um die Übernahme (eines Teils) der Kosten einer in Deutschland erfolgten ambulanten Behandlung zu beanspruchen (E. 4.2-4.3.7). **************************************** Regeste Art. 9 LAI; art...

... sociale vue sous l'angle de l'accord sur la libre circulation des personnes Suisse-CE, RSAS 2000 pag...

• Accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (avec Décision 2/2001 de la Commission mixte)

.... C. Libre prestation de services . Art. 14 Conditions et pro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2004
• Unique
• Accord

• Message concernant une loi sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances; LSA) et la modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance

...La libre prestation de services ne peut toutefois être int...

• Feuille Fédérale num. 22, 10 juin 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 618/2009 de IIe Cour de Droit Social, 14 avril 2010

... sens de la LAMal, de sorte qu'aucune prestation ne pouvait être allouée lors d'un séjour dans c... de la recourante sous l'angle de la libre circulation des personnes et des arrêts de la CJC... dans le cadre de la libre prestation des services -, la recourante ne saurait se prévaloir du princ...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... horodateur d'un fournisseur reconnu de services de certification. . 2 Le DFJP peut réglementer ...�anciers postérieurs de profiter des cases libres (art. 814, al. 3, CC); . h. annotations liées à ...792, al. 2, CC). . 2 Lorsque la prestation n'a un rapport qu'avec l'économie de l'une des pa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

.... Chapitre 4 Commerce des services . Art. 4.1 Commerce des services . 1. Les Parties...(b) «travaux publics» signifie une prestation dont l'objectif est de réaliser, quels que soient...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

... anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément au... service de l'emploi et la location de services147 . Chapitre 2, section 3 (art. 10) et chapitre 3, s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. Décision 5/2003 de la Commission mixte Liechtenstein-Suisse du 19 décembre 2003 portant sur la modification de son annexe

... anti-blanchiment sur les affaires de libre prestation de services. . (7) La surveillance de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2004
• Unique
• Accord

• Ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires

... du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mut... du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 233 du 24.8.1978, p. 1), modifi�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 28 août 2007
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales

... du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mut... du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 233 du 24.8.1978, p. 1), modifi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 18 juin 2002
• Unique
• Ordonnance