Libre circulation des personnes

• Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 8 mai 2012
• Unique

• Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 8 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

...SA, détenue à 98% par des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger,... et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681;...

• Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Message concernant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et la Roumanie

• Feuille Fédérale num. 13, 1 avril 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 19 mai 2009
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 1C 510/2010 de Tribunal Fédéral, 24 mars 2011

Regeste Art. 11 Abs. 3 aOHG; Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Opferhilfe; anspruchsberechtigte Personen; soziale Vergünstigungen. Die Opferhilfe bei Straftaten im Ausland setzt nach altem Opferhilfegesetz das Schweizer Bürgerrecht voraus (E. 3.1). Gleichstellung der Angehörigen der Vertragsstaaten des Freizügigkeitsabkommens mit Schweizer Staatsangehörigen (E. 3.2). **************************************** Regeste Art. 11 al. 3 aLAVI; art. 2 ALCP; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; aide aux victimes d'infractions; ayants droit; avantages sociaux. La nationalité suisse est une condition à l'octroi de l'aide aux victimes en cas d'infractions commises à l'étranger selon l'ancienne loi sur l'aide aux victimes d'infractions (consid. 3.1). Egalité entre les ressortissants des Etats parties...

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 28 mars 2006
• Unique
• Arrêté

• Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 22 mai 2007
• Unique
• Ordonnance