Libre circulation des marchandises

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

... décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 16 novembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 2P.207/2000 de IIe Cour de Droit Public, 28 mars 2002

Regeste Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 Abs. 1, 93, 105, 118 Abs. 2 lit. a BV; Art. 2 und 3 BGBM; Gesetz des Kantons Genf vom 9. Juni 2000 über die Werbung; abstrakte Normenkontrolle. Die Genfer Bestimmung, welche das Anbringen von Werbung für Tabak und für Getränke mit einem Alkoholgehalt von mehr als 15 Volumenprozenten auf öffentlichem Grund sowie auf privatem Grund verbietet, der vom öffentlichen Grund her einsehbar ist, verstösst nicht gegen: - den Grundsatz des Vorrangs des Bundesrechts, und zwar sowohl hinsichtlich der Gesetzgebungskompetenzen des Bundes im Bereich des Alkohols, der Lebensmittel sowie von Radio und Fernsehen (E. 3) als auch hinsichtlich derjenigen im Bereich des Binnenmarktes (E. 4); - die Pressefreiheit sowie die Meinungs- und Informationsfreiheit, soweit die...

... législation fédérale concernant la circulation routière (ATF 128 I 3 consid. 3e/cc). En ce qui c...Ainsi, ils sont en principe libres de décider par qui et à quelles conditions le do... de faire de la publicité pour des marchandises ou pour des services (ATF 118 Ib 356 consid. 4c; S...

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

... décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 12 juin 2007
• Unique
• Ordonnance

• Ordinanza del DFF sulle aliquote dei contributi all'esportazione dei prodotti agricoli di base

... décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulat...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 23, 5 juin 2007
• Singoli
• Ordinanza

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

... décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 17 mars 2009
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... de la territorialité, chaque Etat est libre de fixer ses propres règles sur la protection des... de tromperie sur la provenance des marchandises et ne vise que l'imitation au point de vue . 11 Po... des restrictions de la libre circulation des marchandises entre les Etats membres, interdit...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Protocole à l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

... domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 19 mai 2009
• Unique
• Protocole

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

... décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 23 février 2010
• Unique
• Ordonnance

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... l'importation ou à l'exportation de marchandises ou en rapport avec celles-ci, ou prélevés sur le... créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou suite à la création d'une union doua... à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises par les autorités douanières...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

... décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 17 juin 2008
• Unique
• Ordonnance