Libre circulation des capitaux

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... dépendance vis-à-vis des marchés des capitaux internationaux. Le message concernant la poursuite...AELE Association européenne de libre-échange . (European Free Trade Association) . AI... mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Un dumping social ou salarial serai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº H 31/06 de IIe Cour de Droit Social, 4 juillet 2007

Regeste Art. 16 und 20 FZA; Art. 6 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 16 Abs. 2 des französisch-schweizerischen Abkommens über soziale Sicherheit: Anwendung eines bilateralen Abkommens über soziale Sicherheit, das günstiger ist als die Verordnung Nr. 1408/71. Art. 20 FZA schliesst gemäss Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften nicht aus, dass ein Versicherter (französischer Staatsangehöriger mit Wohnsitz in der Schweiz) von einer günstigeren Bestimmung eines bilateralen Abkommens über soziale Sicherheit (hier französisch-schweizerisch) profitiert, wenn er sein Freizügigkeitsrecht ausgeübt hat, bevor das FZA in Kraft getreten ist (E. 6-8). Anspruch auf Überweisung eines Differenzausgleichs, wenn eine Invalidenrente der schweizerischen IV durch zwei betraglich tiefe...

... et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre cir... des personnes, des marchandises, des capitaux et des services; il ne s'agit donc pas d'une parti...

• Arrêt nº 2A.246/2003 de IIe Cour de Droit Public, 19 décembre 2003

Regeste Art. 7 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 ANAG; Art. 7 lit. d und Art. 16 Abs. 2 FZA; Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA; Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung des (aus einem Drittstaat stammenden) Ehegatten eines EU-Bürgers; Familiennachzug; Rechtsmissbrauch; Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften. Bedeutung des Zusammenlebens der Ehegatten für den Familiennachzug gemäss Art. 7 Abs. 1 und 17 Abs. 2 ANAG. Begrenzung durch das Rechtsmissbrauchsverbot (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4). Berücksichtigung der vom Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften vor dem 21. Juni 1999 gefällten Urteile bei der Auslegung von Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA (Art. 16 Abs. 2 FZA; E. 5). Tragweite dieser Rechtsprechung für den Schweizer Richter (E. 6). Rechtsn...

... et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681)... des personnes, des marchandises, des capitaux et des services; il ne s'agit donc pas d'une parti...

• Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (avec annexe)

... et qu'elles n'entravent en aucune façon la libre circulation des capitaux. . 3. Les Etats parties c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 18 mai 2004
• Unique
• Convention

• Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale

... nationale n'intervient pas sur le marché libre comme vendeur ou comme acquéreur mais peut oblige... des émissions et des mouvements de capitaux sont notamment supprimés. Inutilisés depuis long... la masse monétaire M1 (numéraire en circulation dans le secteur non bancaire et dépôts à vue d�...

• Feuille Fédérale num. 40, 8 octobre 2002
• Seccion Unica

• Message concernant une Convention de double imposition avec Israël

... et a conclu des accords de libreéchange avec l'UE, l'AELE, les Etats-Unis d'Amérique, le ... matière de privatisation et de libre circulation des capitaux, le gouvernement israélien a pris...

• Feuille Fédérale num. 39, 7 octobre 2003
• Seccion Unica

• Effets de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) sur la libre circulation des services et des personnes en Suisse Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 27 juin 2000 établi sur la base d'une évaluation de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration

..., ni la libre circulation des capitaux. Le mandat à l'OPCA excluait également le domain...

• Feuille Fédérale num. 50, 19 décembre 2000
• Seccion Unica

• Rapport Europe 2006

...3.2.2.2.1 Introduction 6505 . 3.2.2.2.2 Libre circulation des marchandises 6505 . 3.2.2.2.3 Libr...3.2.2.2.5 Libre circulation des capitaux 6508 . 3.2.2.3 Politiques communes 6508 . 3.2.2.3....

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... attributs d'une véritable société de capitaux à caractère personnel. Les imperfections du droi... des apports au moyen de fonds propres à la libre disposition de la société (art. 781, al. 5, ch. ... la décision est prise par voie de circulation, chaque associé a le droit de requérir que la d�...

• Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002
• Seccion Unica

• Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats sur les options de la politique d'intégration de la Suisse

... dans les secteurs suivants: recherche, libre circulation des personnes, marchés publics, obsta... des personnes, des capitaux, des services. Depuis 1998, l'UE mène des négoci...

• Feuille Fédérale num. 40, 8 octobre 2002
• Seccion Unica