Liberte du commerce

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...3.2.4 Organisation mondiale du commerce (OMC) 1064 . 3.3 Multilatéralisme touchant à la ... en préservant autant que possible notre liberté d'action et de décision. Ainsi, plus que dans tou...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

..., en éliminant les obstacles au commerce, de contribuer à l'expansion et au développement... de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conformément à leurs obligations ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 350/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 13 octobre 2011

Regeste Übertragung der Geschäftsführung durch den Verwaltungsrat; Kompetenz der Generalversammlung betreffend Übertragung der Geschäftsführung (Art. 627 Ziff. 12, Art. 716 Abs. 2 und Art. 716b Abs. 1 und 2 OR). Der Begriff der Geschäftsführung im Sinne von Art. 716 Abs. 2 OR betrifft das interne Verhältnis des Geschäftsführers zur Gesellschaft (E. 3.1). Übertragung der Geschäftsführung durch einen Managementvertrag (E. 3.2 und 3.3). Die Delegation der Geschäftsführung setzt ausser einer Grundlage in den Statuten einen Beschluss des Verwaltungsrats in Form des Erlasses eines Organisationsreglements voraus, wobei die Urkunde darüber nicht notwendigerweise förmlich als solches bezeichnet werden muss (E. 3.4). Der Verwaltungsrat kann die Aufnahme eines Geschäfts in die Traktandenliste d...

... à E., a été inscrite au registre du commerce le 25 mai 2007; elle a pour but d'acquérir, vendr... clause statutaire, peut limiter la liberté qui a été octroyée au conseil d'administration ...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CEDH; RS 0.101), mais que certains ... ou militaires prohibé», de «commerce illicite d'armes ou de substances radioactives» e...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi sur la radio et la télévision (Libre choix de l'appareil pour la réception de la télévision numérique)

...Cette obligation restreint la liberté de choix des utilisateurs. De plus, elle entrave l... actuellement disponibles dans le commerce - contiennent un décodeur intégré (tuner numér...

• Feuille Fédérale num. 41, 19 octobre 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire «contre la construction de minarets»

..., selon lui, ne porte pas atteinte à la liberté religieuse. . En vertu de l'art. 139, al. 2, de la... commerce extérieurs 6967 . 7 Absence de contre-projet 6968...

• Feuille Fédérale num. 37, 16 septembre 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... pénales protégeant le patrimoine ou la liberté 13 . . Il n'en est pas moins vrai que l'exclusion ... intellectuelle qui touchent au commerce . (ADPIC) 70 ; . - le Traité de l'OMPI du 20 déc...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe

... dans les graves violations de la liberté d'expression et de l'indépendance des médias. 77... vice-ministre de l'industrie et du commerce international, né le 10.8.1934. Ancien membre du...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 16 mars 2010
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe

... dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. 70. Machaya, Jason (alias J... vice-ministre de l'industrie et du commerce international, né le 10.8.1934. Ancien membre du...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 2 mars 2010
• Unique
• Ordonnance

• Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

... l'ordre publics des dangers émanant du commerce. et de la consommation de stupéfiants et de subst...1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: ....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 16 juin 2009
• Unique
• Loi