liberte de circulation en europe

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... activités de la Suisse au Conseil de l'Europe, l'autre à la politique extérieure suisse dans l... en préservant autant que possible notre liberté d'action et de décision. Ainsi, plus que dans tou... mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Un dumping social ou salarial serai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

... plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. .. 2 Quiconque met en circulation ou rend accessible un mot de passe, un programme o...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 223/2007 de IIe Cour de Droit Public, 18 octobre 2007

Regeste Anwendbarkeit des Freizügigkeitsabkommens; öffentliche Ordnung; Anspruch auf Familiennachzug (Art. 8 EMRK); EU-Bürger, der in seiner Heimat wegen Steuerdelikten gesucht wird. Im Ausland begangene Steuerdelikte können Massnahmen aus Gründen der öffentlichen Ordnung im Sinne von Art. 5 Anhang I FZA rechtfertigen, auch wenn die Schweiz selber für derartige Vergehen vorab Geldstrafen vorsieht, denen - mehr als in anderen Staaten - administrativer Charakter zukommt (E. 4.3.1). Frage offengelassen, ob im konkreten Fall eine gegenwärtige Gefährdung der öffentlichen Ordnung vorliegt (E. 4.3.2). Hinsichtlich der Einreise in den Gaststaat vermag sich nur auf die Personenfreizügigkeit zu berufen, wer frei aus seinem Herkunftsstaat ausreisen kann (vgl. Art. 1 Abs. 1 Anhang I FZA). Bei eine...

... suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre ccirculation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681 [ci-après: ... à la longue peine privative de liberté à laquelle il a été condamné en Grande-Bretagn...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c...2.5.3 Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention. pour des mo... les infractions aux règles de la circulation routière, qui est . 125 Cf. infra, ch. 2.4.3.2 ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... suisse d'autre part sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681). LCR Loi fédéra... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du . 4.11.1950 (Convention europée...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000... CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes qui entrera en vigueur le 1 er juin...Dans la pratique, cette liberté d'établissement déployait aussi ses effets pour ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... internationale, en particulier entre l'Europe et l'Amérique du Sud; . considérant les liens im... de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conformément à leurs obligations ...Art. 6.15 Suspension de la mise en circulation par les autorités compétentes . 1. Les Parties ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...1.6 Droit comparé, notamment droit européen 7748 . 2 Commentaire des articles 7753 . 2.1 Rév... des restrictions de la libre circulation des marchandises entre les Etats membres, interdit... aux collectivités territoriales la liberté de décider elles-mêmes qui peut employer leurs a...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 645/2007 de Cour de Droit Pénal, 2 mai 2008

... Y.________ à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 22 jours de détent...-Qaïda ou organisation Al-Qaïda branche Europe]; Jamaat al Tawheed al Islamiya [organisation Al-Q...�, importé ou pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessible...

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

... de Claude Covassi 6530 . 9.2 Circulation des informations entre les services de renseigneme... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits d...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica