Legislation antidumping

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44 documents pour Legislation antidumping

- Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE
...2. . Art. 2.16 Mesures antidumping . 1. Les droits et les obligations concernant l'a... organisée conformément à la législation du Pérou ou d'un Etat de l'AELE, qui est engagée...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
- Unique
- Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine
... physique qui, conformément à la législation de cette autre Partie: (i) est un ressortissant d...Art. 2.14 Mesures antidumping . 1. Aucune Partie n'applique de mesures antidump...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
- Unique
- Free Trade Between Switzerland and the United States
Between July 2005 and January 2006. Swiss and US trade officials conducted exploratory talks to determine whether a free trade agreement (FTA) would be economically desirable and politically feasible. In January 2006, the talks were recessed when the Swiss Federal Council decided that - while an FTA would be economically desirable, free trade in agriculture was not politically feasible. The FTA talks may be resumed after the conclusion of the WTO Doha Development Round. Switzerland and the United States have launched a Trade and Investment Forum with a view to reaching agreements on discrete topics.

...Farm subsidies and antidumping rules are clearly important, but by common consent... federal level, states that technical legislation has to be drafted in such a way that it does not c...
- Aussenwirtschaft; Zeitschrift für internationale Wirtshaftsbeziehungen
- Vol. 61 Num. 2, Mars 2006

- Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine
... physique qui, conformément à la législation de cette autre Partie: (i) est un ressortissant d...Art. 2.14 Mesures antidumping . 1. Aucune Partie n'applique de mesures antidump...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
- Unique
- Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon
... en vue d'appliquer efficacement la législation et les réglementations en matière de concurrence...(ii) tout droit antidumping ou compensatoire appliqué en vertu de la législa...
- Feuille Fédérale num. 17, 28 avril 2009
- Seccion Unica
- Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine
... physique qui, conformément à la législation de cette autre Partie: (i) est un ressortissant d...Art. 2.14 Mesures antidumping . 1. Aucune Partie n'applique de mesures antidump...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
- Unique
- Vertrag über die Energiecharta (mit Anlagen, Beschlüssen und Schlussakte)
... zur Durchführung des Artikels VI (Antidumping-Kodex) 13. Entwicklungsländer 14. Ausschuss für ...raux de législation nationale peut faire douter de l'engagement de l'E...
- Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine
... physique qui, conformément à la législation de cette autre Partie: (i) est un ressortissant d...Art. 2.14 Mesures antidumping . 1. Aucune Partie n'applique de mesures antidump...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
- Unique
- K.D. Raju (2008): World Trade Organization Agreement On Anti-Dumping: A Gatt/Wto and Indian Legal Jurisprudence
... issues in the WTO Agreement on AntiDumping (hereinafter, the ADA) and the resulting challenge...; and the history of anti-dumping legislation from the end of the 18th century through to modern...
- Aussenwirtschaft; Zeitschrift für internationale Wirtshaftsbeziehungen
- Vol. 64 Num. 4, Décembre 2009
- Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon
..., impartiale et raisonnable de sa législation et de ses réglementations concernant les mesures ...(ii) tout droit antidumping ou compensatoire appliqué en vertu de la législa...

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