Legislation antidumping

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21 documents pour Legislation antidumping

- Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE
...2. . Art. 2.16 Mesures antidumping . 1. Les droits et les obligations concernant l'a... organisée conformément à la législation du Pérou ou d'un Etat de l'AELE, qui est engagée...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
- Unique
- Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon
..., impartiale et raisonnable de sa législation et de ses réglementations concernant les mesures ...(ii) tout droit antidumping ou compensatoire appliqué en vertu de la législa...
- Free Trade Between Switzerland and the United States
Between July 2005 and January 2006. Swiss and US trade officials conducted exploratory talks to determine whether a free trade agreement (FTA) would be economically desirable and politically feasible. In January 2006, the talks were recessed when the Swiss Federal Council decided that - while an FTA would be economically desirable, free trade in agriculture was not politically feasible. The FTA talks may be resumed after the conclusion of the WTO Doha Development Round. Switzerland and the United States have launched a Trade and Investment Forum with a view to reaching agreements on discrete topics.

...Farm subsidies and antidumping rules are clearly important, but by common consent... federal level, states that technical legislation has to be drafted in such a way that it does not c...
- Aussenwirtschaft; Zeitschrift für internationale Wirtshaftsbeziehungen
- Vol. 61 Num. 2, Mars 2006

- Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon
... en vue d'appliquer efficacement la législation et les réglementations en matière de concurrence...(ii) tout droit antidumping ou compensatoire appliqué en vertu de la législa...
- Feuille Fédérale num. 17, 28 avril 2009
- Seccion Unica
- K.D. Raju (2008): World Trade Organization Agreement On Anti-Dumping: A Gatt/Wto and Indian Legal Jurisprudence
... issues in the WTO Agreement on AntiDumping (hereinafter, the ADA) and the resulting challenge...; and the history of anti-dumping legislation from the end of the 18th century through to modern...
- Aussenwirtschaft; Zeitschrift für internationale Wirtshaftsbeziehungen
- Vol. 64 Num. 4, Décembre 2009
- Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie
...VI du GATT 1994 (antidumping) 15 Pays en développement membres 16 Comité des ... appliqués ensuite par la législation en vigueur sur le territoire d'importation ou d'ex...
- Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE
...2. . Art. 2.16 Mesures antidumping . 1. Les droits et les obligations concernant l'a... immatriculé conformément à la législation de cette autre Partie ou par une personne de cette...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
- Unique
- Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE (Annexe 2)
... organisée conformément à la législation applicable, à but lucratif ou non, en mains priv�...(ii) des droits antidumping ou compensatoires appliqués en vertu de l'a...
- Feuille Fédérale num. 39, 5 octobre 2010
- Seccion Unica
- Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE (Annexe 2)
... des Parties conformément à leur législation domestique et au droit international. . 2. Le pr�...(ii) des droits antidumping ou compensatoires appliqués en vertu de l'a...
- Feuille Fédérale num. 15, 15 avril 2009
- Seccion Unica
- Rapport sur la politique économique extérieure 2010. Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2010
... recours plus intensif à des mesures antidumping, à des mesures compensatoires et des mesures non ..., notamment s'agissant du projet de législation «Swissness», qui serait, selon elle, susceptible...
- Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
- Seccion Unica

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