langue regionale constitution

• Code de procédure civile (CPC)

...122, al. 1, de la Constitution1, . vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2... d'importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de leurs statuts �... 2 Forme des actes de procédure Section 1 Langue de la procédure . Art. 129 . La procédure est co...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... et enceintes mondiales et régionales (ch. 3) . Face à la globalisation, les organisati... l'échec du projet précédent de Constitution européenne, qui avait été rejeté par les élec...Ils sont publiés dans les trois langues officielles pour 155 pays et régulièrement mis �...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 14 juin 1995

Regeste Schutz einer Hecke, Verwaltungsgerichtsbeschwerde; Art. 18 Abs. 1 und 1bis NHG. Begriff des Biotops nach Bundesrecht; Verpflichtung zum Schutz von Biotopen von regionaler und lokaler Bedeutung (E. 2b/bb). Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen kantonalen Entscheid, der sich auf kantonale Vorschriften zum Schutz von Biotopen stützt (E. 2b/aa und 2b/cc). **************************************** Regeste Protection d'une haie, recours de droit administratif; art. 18 al. 1 et 1bis LPN. Notion de biotope selon le droit fédéral; obligation de protéger les biotopes d'importance régionale et locale (consid. 2b/bb). Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision fondée sur des normes cantonales relatives à la protection des biotopes (consid. 2b/aa...

... FLEINER-GERSTER, Commentaire de la Constitution fédérale, art. 24sexies, n. 33 ss). L'art. 18 al...(selon la définition du Grand Robert de la langue française, rubrique "biotope"); le concept de bio...

• Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques. (Loi sur les langues, LLC). Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national

... fois une nécessité et un mandat constitutionnel clair découlant de l'art. 70 Cst. Elle exprime é... du 22.10.1993: Compréhension régionale et linguistique en Suisse. 13 Voir également 92...

• Feuille Fédérale num. 46, 21 novembre 2006
• Seccion Unica

• Consituzione del Cantone di Friburgo,

. Constitution . du canton de Fribourg . du 16 mai 2004 . Nous, ... ainsi qu'avec les organisations régionales, nationales et internationales. . 2 Il favorise ... 1 Le français et l'allemand sont les langues officielles du canton. . 2 Leur utilisation est ...

• Foglio Federale num. 3, 25 janvier 2005
• Seccion Unica

• Règlement d'exécution du traité sur le droit des brevets

...2) qui n'est pas rédigé dans une langue acceptée par l'office. . 4. Une Partie contracta... comme une demande nationale ou régionale, auquel cas le formulaire de requête est réputé... Règle 7 Précisions relatives à la constitution de mandataire en vertu de l'art. 7 . 1. Les autre...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 17 juin 2008
• Unique
• R

• Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002

...8 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications... des résultats des consultations régionales éventuelles; . 97 n) assure, s'il y a lieu en coo... qu'ils soient publiés dans les langues de l'Union conformément au numéro 172 de la Con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008
• Unique
• Instrument

• Règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (PCT)

.... 86.2 Langues; accès à la gazette . a) La gazette sous forme p... la demande antérieure est une demande régionale, l'administration chargée de la délivrance de br...4.7 Mandataire . a) S'il y a constitution de mandataire, la requête doit l'indiquer et port...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 13 septembre 2011
• Unique

• Traité sur le droit des brevets

... conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Toute modification desdites dispositi... des brevets et l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle, ayant fa.... Art. 25 Langues du traité . 1. Le présent traité est signé en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 17 juin 2008
• Unique
• Traité

• Constitution du canton de Fribourg,

... ainsi qu'avec les organisations régionales, nationales et internationales. . 2 Il favorise ... 1 Le français et l'allemand sont les langues officielles du canton. . 2 Leur utilisation est ...

• Feuille Fédérale num. 3, 25 janvier 2005
• Seccion Unica