langue officielle de l union europeenne

• Code de procédure civile (CPC)

... 2 Forme des actes de procédure Section 1 Langue de la procédure . Art. 129 . La procédure est coonduite dans la langue officielle du canton dans lequel l'affaire est jugée. Les ca... d'enfants70 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécuti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... ont une perspective d'adhésion officielle, confirmée à plusieurs reprises. Cependant, se...Ils sont publiés dans les trois langues officielles pour 155 pays et régulièrement mis �...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c...2.2.8.1 Section 1 Oralité; langue (art. 64 à 66) 1128 . 2.2.8.2 Section 2 Publicit�... été publiés dans les trois langues officielles, en vue de l'ouverture d'une consultation 30 . . 1...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 620/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 mai 2010

... fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de...l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Scoppola contre Italie (No 2...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE et qui n'avaient pas leur résidence ... effectuée auprès d'une institution officielle de sécurité sociale de l'Etat d'origine du domes...il a des connaissances suffisantes d'une langue officielle suisse, de l'anglais, de l'espagnol ou ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...), qui s'alignait sur les directives européennes, le projet définit la structure minimale du bilan... 2006 «Ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce. Modification de l'art. 9» 73 ...Il est également interdit de choisir une langue de délibération dont on sait d'avance que la maj...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA)

... partir de pays non membres de l'Union européenne (UE) que sur annonce préalable par les aéroports.... 9 En sus des langues officielles, d'autres langues peuvent être utilis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

... libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme), du 4.11.1950 . ch. Chiffr...'elle était prête à l'entendre officiellement dès qu'il signalerait son arrivée en Suisse. . P... à l'islam et d'y étudier le coran en langue arabe. Ce déplacement doit être financé par Han...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE)

... suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accor... y ajoutera le nom et la désignation officielle du signataire en caractères lisibles et en capita..., italien ou anglais ainsi que dans la langue officielle du pays de destination s'il s'agit d'un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 1 mai 2007
• Unique
• Ordonnance

• Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne, la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

... rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonien...(100 jours à compter de la publication officielle de l'acte) et, le cas échéant, . 2013 le référ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 19 février 2008
• Unique
• Accord